CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
cession des parts sociales de cette société, daté du 29 juin 2012 et soumis le 11 juillet 2012 à la formalité d'enregistrement.
DCA_21DA00810_20231214
14 décembre 2023
société ou, à défaut, de sociétés similaires.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
au remboursement de la quote-part de dette de PACT ", versée par la société Alto à la Société Générale en contrepartie du remboursement anticipé de sa dette par la société PACT. 29.
1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
De plus, il est constant que les filiales de la société requérante n'ont pas comptabilisé de créance à son égard, correspondant au prix des cessions, et qu'elle n'a pas comptabilisé de dette à leur égard
9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
De même, les écritures comptables traduisant une créance sur la société Promoinvest au titre de l'endossement du billet à ordre mentionné, puis, symétriquement, une dette de la société requérante vis-à-vis
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
Parmi les dettes fiscales de la société, figurent un reliquat de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice 2008, qui a été réclamé par un avis de mise
DCA_20MA01533_20220523
23 mai 2022
Sur l’appel principal de la société Compagnie Fermière des Grands Bains : 7.
DCA_23LY01521_20241205
5 décembre 2024
par cette société. 16.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013.
DCA_23DA00937_20240919
19 septembre 2024
pas davantage de caractère probable de sorte que la société ne pouvait pas déduire de son bénéfice imposable au titre de cet exercice la dette en cause sous la forme d'une charge à payer ni même d'une
5ème Chambre
DCA_24PA04665_20250926
26 septembre 2025
montant de 934 euros, et à la taxe foncière au titre de l’année 2015 également acquittée en 2016 pour un montant de 1 730 euros, les requérants ne démontrent pas que Mme A... se serait acquittée d’une dette
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02396_20251218
18 décembre 2025
et 27 juillet 2017 et des fiches d’exécution comptable que les intérêts moratoires de montants de 302 929,08 euros et de 247 238 euros ont été payés à la SARL CDBA par l’affectation au paiement de dettes
4ème chambre
DCA_21NT01833_20220520
20 mai 2022
Il ressort également de son rapport que les restructurations de la dette de la société sont la conséquence de prélèvements de Mme B dans la trésorerie de son entreprise dont les montants sont trop élevés
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : S’agissant des dettes comptabilisées au passif du bilan : Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés
7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
requérante ne fait pas plus en appel qu'en première instance, de sorte que la somme de 81 381,80 euros, qui constitue à l'ouverture de son bilan une dette injustifiée de la société Boulangerie Saint-Antoine
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
En application de l'article L. 221-1 du code de commerce qui dispose : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
2ème chambre
DCA_23TL03072_20250715
15 juillet 2025
cette société sur le même fondement.
DCA_24NC00614_20251218
et son résultat imposable puisqu’il a eu pour effet de diminuer la dette de la société vis-à-vis de M.
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
qu'il a payées personnellement, ce qui justifie l'existence d'une dette de la société à son égard ; - s'agissant des rappels en matière de revenus d'origine indéterminée, le service a indûment taxé
DCA_22LY00750_20221220
En application de l'article L. 221-1 du code de commerce qui dispose que : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales
Page 10 sur 78