Aux termes de l'article L. 313-2 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent

Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dès lors qu'elles ne respectent pas l'impératif prioritaire tenant à l'intérêt

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Article 3 : La communauté de communes du Ternois versera la somme de 2 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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de l'article L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

artistes membres de la société, qui lui ont confié la gestion de leurs droits ; - la société ne peut davantage se prévaloir, à titre subsidiaire, des stipulations du b) du paragraphe 5 de l'article

artistes membres de la société, qui lui ont confié la gestion de leurs droits ; - la société ne peut davantage se prévaloir, à titre subsidiaire, des stipulations du b) du paragraphe 5 de l'article

1994 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance

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Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui

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Aux termes de l'article 7 de ce décret : " L'autorité territoriale est convoquée dans les formes prévues à l'article 6. Elle dispose des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi ". 8.

La société soutient que : - c'est à tort que, pour les années 2015, 2016 et 2017 l'administration a fait application des dispositions de l'article 278 du code général des impôts qui fixe un taux de taxe

A d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport à l'égard d'un public mineur, n'a pas fait une inexacte application des dispositions visées ci-dessus de l'article L. 212-13

1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, en application des dispositions combinées de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983, les agents non titulaires des collectivités territoriales