Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En deuxième lieu, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que l'agent faisant l'objet d'une procédure disciplinaire soit informé de la sanction susceptible d'être prononcée à son encontre.

précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

Comme l’a relevé le tribunal, la décision litigieuse vise les dispositions législatives et réglementaires sur le fondement desquelles elle a été adoptée, ainsi que les différentes pièces mises à la disposition

Procédure devant la Cour après renvoi : Un courrier du 29 avril 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de

Par suite, les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues. 28.

Dès lors, les requérants ne sauraient valablement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code précité. Par conséquent, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article 111 du même code relatif à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :/ () c.

Il résulte des dispositions réglementaires citées au point précédent, qui sont spécifiques aux fonctionnaires actifs de la police nationale, et qui prévoient que l'aptitude physique à ces fonctions dépend

ait été fait dans le respect des dispositions réglementaires de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant tel que garanti par les articles 3

R. 611-1 du code de justice administrative, aurait méconnu ces dispositions. 6.

Un courrier du 16 novembre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice

-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis, qui n'est pas la partie perdante, verse à Mme A une somme

L'article L. 172-1 de ce code dispose que : " () sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application () les fonctionnaires

l'autorité judiciaire sur l'acte de poursuite ultérieur.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.