constitutifs de travaux de maintenance et donc non prévus au marché ; - la reprise des dégradations causées aux feux situés sur des carrefours remis à la circulation doit être à la charge du département

Il s'ensuit que la société Island Architecture est en droit d'obtenir une rémunération supplémentaire pour ce travail. 12.

C recherche la responsabilité de l'Etat en raison de pertes de salaires et de droits à retraite non cotisés depuis son embauche en 1982 jusqu'à son licenciement en 1995.

aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) ; a minima, le département reconnaît être redevable, au titre de la situation n° 40, de la somme de 487 793,47 euros TTC à l'égard de la société Aqio ; la

verser une indemnité en réparation des préjudices subis du fait des travaux publics réalisés pour le compte du département de la Gironde sur la parcelle voisine. 3.

Mme B relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande principale d'injonction. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Enfin, selon l'article L. 4532-2 du même code : " Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir

C reprend en appel les moyens développés en première instance tirés de ce que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 612-2 du

Sur l'appel principal de la communauté de communes des Hautes Terres de l'Aubrac : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la société Delort : 4.

Le tribunal administratif a fait entièrement droit à cette demande. Le département conteste le jugement sur ce point par la voie de l'appel incident. 71.

, plusieurs samedis, les agents non titulaires alors qu'elle ne disposait pas du pouvoir d'imposer aux agents d'accomplir des travaux supplémentaires au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail,

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le département en première instance : 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A, désignée en tant que " référente sécurité des travaux et conditions de travail " dans le cadre des travaux de réfection que connaissait le palais

Sur l'appel du département du Val-d'Oise : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 5.

passé avec le département le 29 juin 2016 à la somme de 442 578 euros ; 2°) de condamner le département de l'Ardèche à lui verser cette somme ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Ardèche

ainsi que des travaux de revêtement des sols et des murs, une autorisation de travail concernant M.

répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale

la présente directive, on entend par : / 1. " temps de travail " : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de

de sorte que l'action des ayants-droits de M.