à une vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; La rétention de son passeport : - ne repose sur

du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

-0095 du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - le jugement du 30 janvier 2023 du tribunal administratif de Nantes est entaché d'une erreur de droit en considérant que le refus de visa et l'annulation du visa apposé dans le passeport

M D a présenté un passeport portugais, que M. L D a présenté un passeport belge, que M. D E a présenté un passeport britannique, que M. D G a présenté un passeport belge, que M.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Pour justifier de son identité, Mme D soutient avoir produit, à l'appui de sa demande, des documents relatifs à son état-civil, notamment un acte de naissance et la copie de son passeport.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'expertise réalisée par les autorités ghanéennes, que le passeport remis par M.

B devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient qu'il peut retenir le passeport ou le document de voyage de M.

A avait reconnu lors d'une audition par les services de police s'être fait établir un passeport congolais sur la base des documents d'état civil frauduleux présentés. 6.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Par un jugement n° 2101095 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Dijon a fait droit aux conclusions de sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 mars 2021 et a enjoint au préfet de la Côte-d'Or

atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Sur l’obligation de remise du passeport : 16.

Elle soutient que : - les irrégularités ne peuvent être qualifiées de manifestes et détectables à l’œil nu par l’agent d’embarquement ; - les copies du passeport qui servent de référence à la planche