CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00004_20230427
27 avril 2023
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les travaux à entreprendre par la communauté de communes de la vallée du Garon pour la réalisation
DCA_21NC03301_20241126
26 novembre 2024
lequel le préfet de la Moselle a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'un lotissement communal sur le territoire de la commune de Hangviller et cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01461_20260317
17 mars 2026
chemin Garibondy, sur le territoire communal, et déclaré immédiatement cessibles, les lots de copropriété désignés au plan et à l’état parcellaire annexés, dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation
2ème Chambre
DCA_24VE00401_20260423
23 avril 2026
La constitution sur une fraction de parcelle d'un droit d'usufruit, d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique est considérée comme un changement de limite de propriété. / Lorsque, sans réaliser
3ème chambre
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
Par un arrêté n° 2013-2160 du 18 juillet 2013, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des biens et droits réels immobiliers
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
En l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public qui constitue l'assiette de ses installations, la société ne peut se prévaloir d'aucun droit réel sur la portion de terrain qu'elle occupe irrégulièrement
4ème chambre
DCA_23NT00243_20240419
19 avril 2024
La réalisation de cette opération d'aménagement a été confiée à la société d'aménagement et de développement d'Ille-et-Vilaine (SADIV).
DCA_23VE00774_20241114
14 novembre 2024
pas mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Herblay-sur-Seine ; - l'inclusion des parcelles précitées dans le périmètre de l'opération est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit
DCA_21LY03007_20230808
8 août 2023
Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement
DCA_22LY01697_20240307
7 mars 2024
sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. / La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits
DCA_22NT00725_20230616
16 juin 2023
. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : () 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Schéma de cohérence territoriale
1ère Chambre
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres
DCA_24NT03495_20250715
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; / - de l'enseignement ; / - de la préservation de l'environnement ; / - du régime de la propriété, des droits
2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
règles fiscales et non au regard des règles nationales définissant la nature des opérations de location d'actions à la lumière des travaux parlementaires ; - le contrat de location d'actions confère un droit
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01187_20221125
25 novembre 2022
Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est e´gal a` l'unite´ lorsque les ope´rations imposables auxquelles il est utilise´ ouvrent droit a` de´duction () ". 9.
5ème Chambre
DCA_25PA01552_20260402
2 avril 2026
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. / II.- Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit
1ère chambre
DCA_24PA03695_20250703
3 juillet 2025
amende de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-6 du code général de la propriété publique, de lui enjoindre de procéder au rétablissement de la servitude de marchepied au droit
DCA_20BX01816_20220922
22 septembre 2022
Par un jugement n° 1701553 du 23 avril 2020, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à leur demande.
DCA_24LY02413_20260423
; – la partie du chemin résultant de l’élargissement réalisé en 2018 empiète irrégulièrement sur la parcelle B 953 dont elle est propriétaire et sur la parcelle B 791 sur laquelle elle dispose de droits
Page 10 sur 999