CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02212_20220713
13 juillet 2022
concernés par le manquement () ". 4.Il résulte de ces dispositions combinées que les modalités de décompte de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail sont laissées au libre choix de l'employeur
DCA_20LY02810_20220713
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01181_20260225
25 février 2026
La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
1ère Chambre
DCA_23VE00618_20250304
4 mars 2025
à compter du 1er janvier 2010 ; - le centre hospitalier a commis une faute en refusant de l'indemniser au titre du temps de travail additionnel résultant du dépassement de la durée maximale de quarante-huit
DCA_21LY01246_20220713
Le dépassement des durées maximales de travail prévues tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant
DCA_21LY03927_20220713
DCA_21LY03930_20220713
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01844_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03712_20240321
21 mars 2024
Son contrat de travail prévoit qu'il réalise une durée hebdomadaire d'accompagnement d'élèves de 24 heures et que sa durée de service est répartie sur 41 semaines. / Sa rémunération mensuelle brute est
DCA_21LY03713_20240321
DCA_20LY02493_20221012
12 octobre 2022
DCA_20LY02499_20221012
DCA_21LY02285_20220804
4 août 2022
avait méconnu le principe du contradictoire ; - le fait pour la salariée d'avoir omis de déclarer à son employeur l'exercice d'un autre emploi dans une société concurrente et délibérément dépassé la durée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00963_20260513
13 mai 2026
maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ; 2° A la présence de nuit ; 3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02886_20260203
3 février 2026
condamner l’Etat à lui verser des indemnités compensatrices au titre des 2 197,27 heures de services accomplies au-delà de la durée hebdomadaire de service, des huit jours de congés annuels non pris et
DCA_24NC01842_20260513
hebdomadaire et quotidienne de travail réalisée ; - l’amende est disproportionnée au regard des dispositions de l’article L. 8115-4 du code du travail.
DCA_21LY03931_20220713
DCA_21LY03936_20220713
DCA_21LY03937_20220713
DCA_21LY03938_20220713
Page 10 sur 17