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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01491_20220630
30 juin 2022
Lorsque cette période atteint une durée de 12 heures, elle est suivie obligatoirement d'une interruption de service d'une durée au moins égale ".
DCA_19NC01492_20220630
DCA_19NC01493_20220630
DCA_19NC01494_20220630
DCA_19NC01495_20220630
DCA_19NC01496_20220630
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02892_20250918
18 septembre 2025
la mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02996_20250306
6 mars 2025
tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le maire de Saint-Paul de Vence a refusé de lui délivrer un permis de construire sur les parcelles cadastrées section AN
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01903_20230315
15 mars 2023
d’un an.
Juge des référés
ORCA_23TL03080_20240823
23 août 2024
inférieure ou égale à un an. () / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03799_20230224
24 février 2023
d'un an.
DCA_19NC01488_20220630
DCA_19NC01497_20220630
4ème chambre
DCA_24NT03271_20250711
11 juillet 2025
. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ". 4.
3ème chambre
DCA_22TL21827_20231107
7 novembre 2023
inférieure ou égale à un an. () Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02142_20250220
20 février 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02830_20240209
9 février 2024
d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
ORCA_23VE00951_20241203
3 décembre 2024
d'un an et l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jour.
ORCA_24NC00755_20240607
7 juin 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01601_20260220
20 février 2026
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