, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. () ".

Aux seules fins de l'administration de soins ou de traitements médicaux () l'État membre procédant au transfert transmet à l'État membre responsable des informations relatives aux besoins particuliers

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / 3.

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dans le territoire d'un autre État membre sont interdites.

A cet égard, les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir de ce que les membres de l'indivision A ne remplissent pas, ainsi que l'a également jugé le tribunal judiciaire de Perpignan, les conditions

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

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Il appartient de ce fait à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable

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Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () / 3.

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En effet, si M.

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de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / () ".

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable devient l'Etat membre responsable. ". 13.