Par un jugement nos 1802455, 1802456, 1902153 et 1904550 du 15 mars 2021, dont le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait appel, le tribunal administratif

Il appartient au juge de l'impôt de vérifier que les éléments invoqués par l'administration constituaient des indices suffisants de dissimulation de revenus.

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

La SAS Alliance Sécurité relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties

La société AOP International relève appel du jugement du 29 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et pénalités.

, elle peut se prévaloir du jugement n° 1705996 en date du 21 décembre 2018 comme élément de preuve ; contrairement à ce qui est soutenu en défense, ce jugement ne procède pas d'une erreur ; - la décision

La commune du Taillan-Médoc relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

A relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande.

Par un jugement n° 2300642 du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M.

Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

La société Baudin Chateauneuf relève appel du jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 novembre 2019 qui n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune

Mme A relève appel du jugement du 7 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2.

B, entre-temps devenu majeur, relèvent appel du jugement du 28 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision.

B relève appel du jugement du 21 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé tant l'arrêté du 11 janvier 2019 que le permis modificatif tacite du 24 juillet 2020.

B relève appel du jugement du 1er juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision implicite.

Il fait appel du jugement du 22 décembre 2023 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : A l’appui de sa demande de première instance, M.

Toutefois elle n'apporte en cause d'appel aucun élément nouveau tendant à l'établir.

La société Transarc doit être regardée comme relevant appel de ce jugement en tant uniquement qu'il rejette ses conclusions indemnitaires dirigées contre la région Bourgogne-Franche-Comté, cette dernière

Par un arrêt n° 21LY02962 du 6 avril 2023, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé ce jugement en tant qu'il s'est prononcé sur la cotisation foncière des entreprises, la taxe spéciale