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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
En second lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a, au point V de la proposition de rectification du 20 avril 2016, porté à la connaissance de la société Diet World les bases d'imposition
9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
En ce qui concerne la requalification des revenus d'origine indéterminée en recettes locatives : 12.
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
Par suite, si la société Sheraton soutient que les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreurs de droit en ne vérifiant ni la réalité de la modification de la valeur locative en cause, ni la consistance
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02176_20251106
6 novembre 2025
La TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance
DCA_23DA02273_20260216
16 février 2026
en outre, le tribunal administratif, une démolition de ce mur séparatif, pour remédier à un empiètement sur le fonds voisin, qui, à le regarder comme existant, s’avèrerait minime, serait de nature à porter
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01917_20230727
27 juillet 2023
Au demeurant, ces seuls éléments ne sauraient suffire à caractériser son insertion dans la société française.
2ème chambre
DCA_21PA04057_20230614
14 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à
Juge des référés
ORCA_25NC02550_20260306
6 mars 2026
En particulier, la circonstance que l’arrêté indiquerait à tort qu’il est hébergé à une adresse alors qu’il est locataire d’un appartement, est sans incidence sur la légalité de la décision et ne permet
DCA_21NC00302_20220922
22 septembre 2022
Par proposition de rectification du 25 avril 2016, le service a porté à sa connaissance qu'il envisageait, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des
DCA_22PA04121_20240426
26 avril 2024
à la connaissance de la société ni qu'elle a été mise en mesure d'y répondre, et à exposer que seule la collaboratrice de la gérante de la SARL ALM Consulting était présente au cours des opérations de
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
Par un jugement n° 2200424 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a déchargé la SAS Dynaplast de ces impositions à concurrence d'une réduction des bases de la valeur locative de 303 500
3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
B a donné congé à ses locataires à compter du 15 mars 2016 en raison de son intention de mettre en vente ce logement et, d'autre part, que, la cour d'appel de Montpellier, saisie sur assignation des locataires
3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
S'ils n'ont mentionné la modification de l'objet social intervenue en mai 2013 qu'à titre d'élément de fait, ils n'avaient pas à se prononcer davantage sur la portée de cette modification dans la mesure
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
Au vu de l'ensemble de ces éléments, le service a dressé un procès-verbal pour opposition à contrôle fiscal le 13 janvier 2016.
DCA_25NC01058_20250825
25 août 2025
L'émergence de la Covid-19, particulièrement contagieuse, a été qualifiée d'urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie
DCA_23NC02960_20251113
13 novembre 2025
à la connaissance de la société des rehaussements de ses bénéfices imposables.
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
S'agissant de la détermination de la valeur locative : 18.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
Il impose en outre à l'inspecteur du travail de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, et qui sont de nature à établir
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