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501 résultats pour « eléments à porter à la connaissance du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06458_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En second lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a, au point V de la proposition de rectification du 20 avril 2016, porté à la connaissance de la société Diet World les bases d'imposition

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

En ce qui concerne la requalification des revenus d'origine indéterminée en recettes locatives : 12.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Par suite, si la société Sheraton soutient que les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreurs de droit en ne vérifiant ni la réalité de la modification de la valeur locative en cause, ni la consistance

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02176_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02943_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02273_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

en outre, le tribunal administratif, une démolition de ce mur séparatif, pour remédier à un empiètement sur le fonds voisin, qui, à le regarder comme existant, s’avèrerait minime, serait de nature à porter

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01917_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Au demeurant, ces seuls éléments ne sauraient suffire à caractériser son insertion dans la société française.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04057_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02550_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

En particulier, la circonstance que l’arrêté indiquerait à tort qu’il est hébergé à une adresse alors qu’il est locataire d’un appartement, est sans incidence sur la légalité de la décision et ne permet

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00302_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par proposition de rectification du 25 avril 2016, le service a porté à sa connaissance qu'il envisageait, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04121_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

à la connaissance de la société ni qu'elle a été mise en mesure d'y répondre, et à exposer que seule la collaboratrice de la gérante de la SARL ALM Consulting était présente au cours des opérations de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03567_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Par un jugement n° 2200424 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a déchargé la SAS Dynaplast de ces impositions à concurrence d'une réduction des bases de la valeur locative de 303 500

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03243_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

B a donné congé à ses locataires à compter du 15 mars 2016 en raison de son intention de mettre en vente ce logement et, d'autre part, que, la cour d'appel de Montpellier, saisie sur assignation des locataires

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01803_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

S'ils n'ont mentionné la modification de l'objet social intervenue en mai 2013 qu'à titre d'élément de fait, ils n'avaient pas à se prononcer davantage sur la portée de cette modification dans la mesure

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03262_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Au vu de l'ensemble de ces éléments, le service a dressé un procès-verbal pour opposition à contrôle fiscal le 13 janvier 2016.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01058_20250825

Admin. Appel

25 août 2025

25 août 2025

L'émergence de la Covid-19, particulièrement contagieuse, a été qualifiée d'urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02960_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

à la connaissance de la société des rehaussements de ses bénéfices imposables.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01394_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

S'agissant de la détermination de la valeur locative : 18.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01090_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Il impose en outre à l'inspecteur du travail de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, et qui sont de nature à établir

Source officielle

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