CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01908_20221013
13 octobre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Madelille a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement
4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant
1ère Chambre
DCA_23NT01306_20230926
26 septembre 2023
Ces établissements doivent être situés dans la commune ou les communes limitrophes.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00428_20221011
11 octobre 2022
La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si
6ème chambre
DCA_24NT03664_20250624
24 juin 2025
D des consignes reçues dans le cadre de l'installation des équipements sanitaires en cause dans les écoles de la commune.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01321_20250916
16 septembre 2025
le bâtiment, mais la conséquence d'une nécessaire remise en état ; il en est de même pour l'isolant ; - conformément à la doctrine BOI-RFPI-BASE-20-30-10 n° 10, les travaux ayant eu lieu sur des éléments
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03839_20230703
3 juillet 2023
alors que rien n'indiquait l'existence d'un tel équipement dans l'ouvrage initial.
1ère chambre
DCA_21PA03601_20230120
20 janvier 2023
Le point 7.3.1, qui précise pour ces équipements, l'implantation par rapport aux limites séparatives, prévoit que : " Les constructions (et installations techniques) liées aux équipements ou services publics
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00530_20250717
17 juillet 2025
de Cagnes-sur-Mer de convoquer le conseil municipal pour modifier le classement de son terrain au plan local d’urbanisme de la commune ; 4°) d’enjoindre à la commune de Cagnes-sur-Mer de se prononcer
DCA_22TL21166_20240425
25 avril 2024
Ce secteur est caractérisé par la présence d'éléments architecturaux de qualité et porte des enjeux patrimoniaux participants directement à l'identité de la commune.
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
DCA_21TL03817_20231207
7 décembre 2023
Toutefois, le dossier de permis de construire précise que le projet consiste à rénover le parc de l'équipement du département en y installant une agence du service territorial des solidarités.
DCA_23NT00243_20240419
19 avril 2024
Des mises en demeure ont été adressées au préfet d'Ille-et-Vilaine et à la commune de Hédé-Bazouges par des courriers du 29 septembre 2023 et sont restées sans réponse.
2ème Chambre
DCA_23VE02692_20250506
6 mai 2025
du sol autre que : - les constructions, ouvrages et installations liées à la réalisation des équipements d'infrastructure et d'intérêt collectif () ".
DCA_21NT00051_20221007
7 octobre 2022
L'établissement industriel dont les éléments concourent à une même exploitation () ".
Formation plénière
DCA_23PA02003_20241223
23 décembre 2024
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'équipe de M.
DCA_22VE00028_20240229
29 février 2024
Par des mémoires enregistrés les 14 juin 2022 et 15 novembre 2023, la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois conclut au rejet de la requête.
DCA_23LY03663_20240709
9 juillet 2024
Compte tenu de ces éléments, l'arrêté de préemption est suffisamment motivé.
9ème Chambre
DCA_20PA02581_20220610
10 juin 2022
C détient 55,27 % des parts, a pour activité la location d'équipements photovoltaïques.
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
ou, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement ladite délibération ; 3°) de rejeter toutes les conclusions de la commune ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Epiais-Rhus le versement de
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