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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02800_20260219
19 février 2026
Elle soutient que : – l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial a été émis au terme d’une procédure irrégulière, en l’absence de justification du respect de la procédure prévue par l’
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
Enfin, à la suite de l'émission par le maire de Champagne-au-Mont-d'Or d'un titre exécutoire le 26 octobre 2021 aux fins de recouvrement de l'astreinte prononcée le 10 juin 2021, pour la période allant
1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
Une saisie conservatoire a été réalisée le 9 décembre 2021 pour un montant de 835 046, 67 euros postérieurement à l'émission des titres contestés devant le tribunal administratif de Caen.
3ème chambre
DCA_22PA02140_20230516
16 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la demande de première instance présentée par l'hôpital privé des Peupliers
7ème chambre
DCA_21PA05015_20221214
14 décembre 2022
- les titres exécutoires émis le 17 avril 2020 ont été signés par une autorité incompétente ; - l'avis à tiers détenteur émis le 7 juillet 2020 et le commandement de payer du 26 avril 2021 sont irréguliers
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
Enfin, les requérants critiquent la faiblesse de l'étude d'impact s'agissant des émissions de gaz à effet de C.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00158_20260330
30 mars 2026
tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision en date du 12 juillet 2021 par laquelle le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a refusé de reconnaître l’imputabilité au service d’un choc émotionnel
DCA_23MA01821_20250120
20 janvier 2025
2024, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici au 30 juin 2025, et que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02180_20220503
3 mai 2022
Le vérificateur a fait un tableau récapitulatif mentionnant la date d'émission de ces chèques, leur numéro et leur montant, dont la somme s'élève à 704 539,38 euros.
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
d'un intérêt à agir, sa requête est recevable et la cour est compétente pour connaître du litige ; - l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial a été rendu dans des conditions irrégulières
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02498_20260427
27 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il a visé le code de justice administrative sans préciser les articles dont il a fait application ; - les premiers juges ont à tort
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02715_20221201
1 décembre 2022
quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; Elle soutient que : - l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulier
6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le titre exécutoire du 29 juin 2018 est irrégulier pour insuffisance d'indication des bases de la liquidation. 17.
DCA_22MA02374_20231211
11 décembre 2023
Par ordonnance du 25 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
L'étude de dangers contient également un développement sur les " émissions à l'atmosphère " issues notamment des fumées d'incendie, ainsi que les " recommandations pour prévenir les émissions à l'atmosphère
DCA_24MA00734_20250120
, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici au 1er juillet 2024, et que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission
DCA_20VE00494_20220412
12 avril 2022
lors qu'une telle activité n'avait pas à être portée à la connaissance du centre de formalité des entreprises ; - pour le même motif, la procédure d'évaluation d'office dont il a été l'objet est irrégulière
4ème Chambre
DCA_23VE00328_20250304
4 mars 2025
B A, ressortissant égyptien en situation irrégulière de séjour et de travail pour la société Ega Safane.
DCA_24MA03180_20260126
26 janvier 2026
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit dès lors que la décision attaquée a été prise aux termes d’une procédure irrégulière ; - la décision est intervenue aux termes d’une procédure
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00453_20240318
18 mars 2024
Par ordonnance du 2 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
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