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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
En ce qui concerne le lien entre le mandat et le licenciement : 17. M.
4ème Chambre
DCA_23VE00533_20251112
12 novembre 2025
Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02342_20230706
6 juillet 2023
Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant
DCA_22DA02432_20231205
5 décembre 2023
Par une décision du 6 mai 2019, l'inspecteur du travail a retiré sa décision du 15 janvier 2019 au motif que celle-ci ne se prononçait pas sur l'existence d'un lien entre le licenciement et les mandats
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01598_20221019
19 octobre 2022
à le licencier et, d'autre part, d'enjoindre à son employeur de le réintégrer.
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00163_20220510
10 mai 2022
Par une décision du 7 juin 2018, le directeur de cet établissement a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.
DCA_21DA01090_20220609
entre son mandat et son licenciement.
3ème chambre
DCA_23PA03028_20240326
26 mars 2024
Mme E, occupant un emploi de conductrice-receveuse et membre suppléant du comité social et économique, a ensuite été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.
DCA_23PA03029_20240326
G, occupant un emploi de conducteur-receveur et représentant de section syndicale, a ensuite été convoqué à un entretien préalable à son licenciement.
DCA_23PA03033_20240326
D, occupant un emploi de conducteur-receveur et représentant de section syndicale, a ensuite été convoqué à un entretien préalable à son licenciement.
DCA_21NC02078_20241017
17 octobre 2024
motif qu'aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose d'obligation de reclassement à un employeur qui souhaite licencier un salarié auquel il reproche une insuffisance professionnelle
DCA_21MA03179_20230623
23 juin 2023
dans lequel le salarié est employé.
DCA_22MA02087_20230623
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-11 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou
DCA_22MA02088_20230623
DCA_22MA02089_20230623
DCA_22MA02090_20230623
DCA_21DA01091_20220609
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
DCA_23PA03019_20240326
A, occupant un emploi de conducteur-receveur et membre titulaire du comité social et économique, a ensuite été convoqué à un entretien préalable à son licenciement.
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