Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen, d'abord, de condamner l'État à lui verser une somme de 98 094,36 euros,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen, d'abord, de condamner l'État à lui verser une somme de 50 279,94 euros,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen, d'abord, de condamner l'État à lui verser une somme de 95 354,46 euros,

au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de la privation d'une partie de

A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'État à lui verser la somme totale de 127 873,71 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2012, en réparation du

l'indemnité de fin de contrat stipulée à son contrat de travail ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier intercommunal " Les Hôpitaux du pays du Mont-Blanc " de lui verser ladite indemnité

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Il résulte de tout ce qui précède que l'indemnité que le centre hospitalier de Versailles est condamné à verser à M.

Il résulte de tout ce qui précède que l'indemnité que le centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély a été condamné à verser à Mme B doit être ramenée de 10 000 euros à 8 000 euros.

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’État à lui verser une indemnité d’un montant de 94 693,26 euros en réparation des préjudices matériels et de 5 000 euros en réparation

En ce qui concerne l'indemnisation de la société Vert-Marine : 12.

préalable d'indemnisation ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de la privation d'une partie de ses revenus et de sa perte de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Montbard à lui verser les sommes de 420 000

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

B, après avoir vainement sollicité l'indemnisation de ces préjudices auprès du directeur du CH de Hyères, a demandé audit tribunal de condamner le CH de Hyères à lui verser une somme de 826 196,15 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 61 124,80 euros en réparation des

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser les sommes de 112 365,11 et 24 312,51 euros en réparation de son entier préjudice dont 92 365,11 euros au titre de

celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L.