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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00399_20230630
30 juin 2023
Le couple a eu deux enfants nés en mai 2018 et en mai 2021 dont il dit avoir la charge. Toutefois, le requérant n'établit pas participer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01166_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 423-7 de ce même code : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement
6ème chambre
DCA_22VE00269_20220826
26 août 2022
Le préfet a également relevé qu'eu égard à son comportement inadapté à l'égard des professionnels de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines, rendant impossible le travail éducatif, le tribunal pour enfants
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01056_20231005
5 octobre 2023
B explique être père de quatre enfants vivant en Guadeloupe, A Canguio né le 15 janvier 2005 de sa relation avec une ressortissante française, Myhephcka et Mike Eplikerly B nés respectivement le 29 septembre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01713_20230215
15 février 2023
pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03253_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou
DCA_22LY02680_20240418
18 avril 2024
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 12.
DCA_25MA01306_20251010
10 octobre 2025
Elle vise en outre l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et mentionne que le fils de la requérante vit au Sénégal depuis sa naissance.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00926_20220727
27 juillet 2022
législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " 5.
DCA_21NC03043_20220428
28 avril 2022
D n'établit pas contribuer effectivement à l'éducation de ces enfants alors qu'il ressort de l'ordonnance du juge des enfants en date du 19 juin 2020 que son fils ne le connaît pas et que l'enfant de sa
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01593_20231031
31 octobre 2023
, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. [] ".
ORCA_23NC02857_20240322
22 mars 2024
Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02797_20250506
6 mai 2025
, qui comprend un enfant âgé de 10 ans, puisse retourner dans leur pays d'origine où notamment leur enfant pourra être scolarisé, les décisions attaquées ne portent pas atteinte au droit au respect de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04667_20220419
19 avril 2022
D, le jugement en date du 27 septembre 2018, par lequel le juge des enfants F B E a retenu sa minorité et l'a placé auprès de l'aide sociale à l'enfance de Charente-Maritime pour une durée d'un an n'est
DCA_23MA01986_20240209
9 février 2024
B, d'autre part, a dit que le père de l'enfant était, au vu des résultats de l'expertise génétique ordonnée, M. C A, enfin, a ordonné la retranscription du jugement sur les registres d'état civil.
DCA_24NC02594_20260507
7 mai 2026
Par ordonnance d’ouverture d’une tutelle d’Etat du 4 septembre 2020, il a été pris en charge par les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance en Meurthe-et-Moselle.
1ère chambre
DCA_22TL21421_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que l'appelant est divorcé et a cinq enfants majeurs qui ne sont plus à sa charge, ainsi que plusieurs petits-enfants, tous résidant en France.
5ème chambre
DCA_23VE00267_20250717
17 juillet 2025
A 1h41, une césarienne en urgence a été pratiquée, laquelle a permis la naissance, à 1h45, d'un enfant vivant de sexe masculin.
7ème chambre
DCA_22PA00260_20221214
14 décembre 2022
B soutient qu'il " n'a aucun enfant sur le territoire français ", le fait que la préfète de Seine-et-Marne fasse référence, dans la décision attaquée, à la présence d'enfants en France, ne saurait caractériser
DCA_21BX03896_20221122
22 novembre 2022
pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions
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