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3 992 résultats pour « engin non adapté à sa destination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00722_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

B... ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination sont illégales en raison d’une telle illégalité.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05289_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Enfin, la ministre chargée des sports soutient sans être utilement contredite, que les aménagements préconisés par le médecin agréé, que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02502_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par un avis d'appel public à concurrence publié le 24 février 2017, l'Eurométropole de Strasbourg (EMS) a lancé une procédure adaptée avec négociation en vue de conclure un marché dont le lot n° 2 avait

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03365_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

S'agissant du gisement et des frais de découverte relatifs à la cotisation foncière de l'année 2014, c'est-à-dire les matériaux contenus dans le sol et destinés à être extraits ainsi que les dépenses destinées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02344_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

avril 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00700_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

prévue par le PLUi, dès lors qu'il s'agit d'objectifs généraux et non de seuils à respecter et que les logements non pris en compte du fait de la densité retenue dans les secteurs périurbains représentent

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00701_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

prévue par le PLUi, dès lors qu'il s'agit d'objectifs généraux et non de seuils à respecter et que les logements non pris en compte du fait de la densité retenue dans les secteurs périurbains représentent

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00704_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

prévue par le PLUi, dès lors qu'il s'agit d'objectifs généraux et non de seuils à respecter et que les logements non pris en compte du fait de la densité retenue dans les secteurs périurbains représentent

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00705_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

prévue par le PLUi, dès lors qu'il s'agit d'objectifs généraux et non de seuils à respecter et que les logements non pris en compte du fait de la densité retenue dans les secteurs périurbains représentent

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02758_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Enfin, il ressort notamment des photographies versées au dossier que cette sente étroite présente cependant dans sa partie supérieure une largeur suffisante pour permettre à deux véhicules de se croiser

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01986_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. ».

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24238_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

D E C I D E: Article 1er : La requête des associations non au gratte-ciel de Toulouse, les amis de la Terre Midi-Pyrénées et droit au logement 31 est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01970_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Enfin, si Mme A fait valoir que le Cellcept lui est prescrit en France de manière non substituable, les prescriptions médicales versées par la requérante ne précisent pas le motif d'exclusion de la substitution

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00835_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Selon l'article L. 422-5 du même code : " Lorsque le maire () est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02375_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale " et, enfin, qu'" une annexe est par définition non habitable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL03025_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

D ne justifie " ni d'une qualification, ni d'une expérience particulière " quant au poste d'ouvrier professionnel et de conducteur d'engin.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06545_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En cinquième lieu, l'article UA 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme dispose : " Les accès doivent être adaptés à l'opération.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01214_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

l’arrêté du 29 septembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00048_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Enfin, la parcelle cadastrée section 2, n° 512 à Petit-Réderching appartenant à M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00479_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

Source officielle

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