CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NC00722_20260513
13 mai 2026
B... ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination sont illégales en raison d’une telle illégalité.
6ème Chambre
DCA_23PA05289_20251205
5 décembre 2025
Enfin, la ministre chargée des sports soutient sans être utilement contredite, que les aménagements préconisés par le médecin agréé, que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02502_20221108
8 novembre 2022
Par un avis d'appel public à concurrence publié le 24 février 2017, l'Eurométropole de Strasbourg (EMS) a lancé une procédure adaptée avec négociation en vue de conclure un marché dont le lot n° 2 avait
1ère Chambre
DCA_20NT03365_20220415
15 avril 2022
S'agissant du gisement et des frais de découverte relatifs à la cotisation foncière de l'année 2014, c'est-à-dire les matériaux contenus dans le sol et destinés à être extraits ainsi que les dépenses destinées
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02344_20220426
26 avril 2022
avril 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00700_20250701
1 juillet 2025
prévue par le PLUi, dès lors qu'il s'agit d'objectifs généraux et non de seuils à respecter et que les logements non pris en compte du fait de la densité retenue dans les secteurs périurbains représentent
DCA_23BX00701_20250701
DCA_23BX00704_20250701
DCA_23BX00705_20250701
2ème Chambre
DCA_23VE02758_20250124
24 janvier 2025
Enfin, il ressort notamment des photographies versées au dossier que cette sente étroite présente cependant dans sa partie supérieure une largeur suffisante pour permettre à deux véhicules de se croiser
DCA_24NC01986_20251007
7 octobre 2025
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. ».
4ème chambre
DCA_21TL24238_20231109
9 novembre 2023
D E C I D E: Article 1er : La requête des associations non au gratte-ciel de Toulouse, les amis de la Terre Midi-Pyrénées et droit au logement 31 est rejetée.
DCA_22PA01970_20231221
21 décembre 2023
Enfin, si Mme A fait valoir que le Cellcept lui est prescrit en France de manière non substituable, les prescriptions médicales versées par la requérante ne précisent pas le motif d'exclusion de la substitution
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00835_20230309
9 mars 2023
Selon l'article L. 422-5 du même code : " Lorsque le maire () est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02375_20250206
6 février 2025
à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale " et, enfin, qu'" une annexe est par définition non habitable
ORCA_23TL03025_20240823
23 août 2024
D ne justifie " ni d'une qualification, ni d'une expérience particulière " quant au poste d'ouvrier professionnel et de conducteur d'engin.
1ère chambre
DCA_21PA06545_20221020
20 octobre 2022
En cinquième lieu, l'article UA 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme dispose : " Les accès doivent être adaptés à l'opération.
ORCA_25NT01214_20250926
26 septembre 2025
l’arrêté du 29 septembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
DCA_22NC00048_20241227
27 décembre 2024
Enfin, la parcelle cadastrée section 2, n° 512 à Petit-Réderching appartenant à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00479_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des
Page 10 sur 200