Grand port maritime de la Guyane au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 30.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

; 2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ; () ".

Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement.

Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement.

Il résulte de l'instruction, en particulier du premier rapport d'expertise, de l'étude technique Diagstructure du 11 avril 2018, quand bien même il ne s'agit que d'une étude sur pièces, et du rapport du

C une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Article 3 : Les consorts B verseront à la métropole Nice Côte d'Azur, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'acte d'engagement du 10 novembre 2009 a confié au groupement de maîtrise d'œuvre les missions études de diagnostic (DIA), avant-projet (AVP), études de projet (PRO), assistance pour la passation des

L'acte d'engagement du 10 novembre 2009 a confié au groupement de maîtrise d'œuvre les missions études de diagnostic (DIA), avant-projet (AVP), études de projet (PRO), assistance pour la passation des

L'article 2 du même décret dispose que : " Un arrêté du ministre chargé de l'équipement précise en tant que de besoin les caractéristiques des équipements et aménagements mentionnées au présent décret.

E la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré du défaut de justification de la maîtrise foncière doit, par suite, être écarté. En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 4.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Article 2 : Mme A versera une somme de 1 500 euros à la communauté de communes du bassin de Marennes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 13 avril 2022, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé