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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02068_20250318
18 mars 2025
vénale de cette parcelle ; - les délibérations attaquées sont entachées d'une erreur de droit au regard de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que le
9ème Chambre
DCA_22PA02257_20240308
8 mars 2024
Soleil de Paris ", dans la mesure où elles sont motivées par référence à la proposition de rectification adressée à cette société qui est elle-même insuffisamment motivée s'agissant, d'une part, du choix
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
Par suite, la notification au vendeur n'était pas requise.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02661_20231017
17 octobre 2023
A la somme de 185 579,90 euros, les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation ; - à titre subsidiaire, elle n'a pas vocation à indemniser la totalité du coût de l'emprunt ; - à
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
Le dysfonctionnement de ces ouvrages de chasse s’est traduit par une arrivée d’eau en continu dans les filtres alors même que ces chasses d’eau sont des composantes essentielles destinées à envoyer les
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
de donner des recommandations générales sur les travaux ; la mission G12 constitue une même mission géotechnique comportant plusieurs phases , AVP, PRO, DCE/ACT, que le maître de l'ouvrage a fait le choix
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier en l'absence de notification de l'avis d'audience ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit, d'erreurs manifeste
4ème chambre
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
de l'offre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - compte tenu des vices précités, la commune a commis une faute, qui lui a causé un préjudice financier, constitutif d'une perte de chance
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00860_20230314
14 mars 2023
qu'il est insuffisamment motivé, cette insuffisance de motivation résultant, d'une part, du défaut d'examen particulier de sa situation et de la dénaturation des pièces du dossier et, d'autre part, du choix
2ème chambre
DCA_20TL01585_20230411
11 avril 2023
C demande l'indemnisation d'un préjudice financier correspondant à la différence entre la valeur de son habitation en 2001 lorsqu'il a été contraint de la vendre en raison de la diminution de ses revenus
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02433_20231102
2 novembre 2023
vénale de son bien qu'elle souhaite vendre.
5ème chambre
DCA_24NT02486_20251125
25 novembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté 7 mars 2023 par lequel le maire de Chantonnay (Vendée) a délivré à la société Nexity IR Programmes Atlantique un permis d’aménager
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00686_20250828
28 août 2025
tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 12 novembre 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service du choc
DCA_21BX04386_20230606
6 juin 2023
l'exploitation de la carrière en 1955, les parcelles en cause sont dépourvues de forêts ou de bois ; le classement au sein du régime forestier des parcelles d'emprise de la carrière est entaché d'une erreur
2ème Chambre
DCA_23NT01711_20250131
31 janvier 2025
compte tenu des modifications apportées postérieurement à l'enquête publique, dont celle apportée à l'OAP thématique relative à la densification ; - la délibération contestée est entachée d'une erreur
3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
C était gérant et associé pour 70 % des parts sociales de la SARL et était donc en mesure d'apporter les justificatifs nécessaires, à faire valoir qu'il s'agirait d'une erreur d'écriture renouvelée et
DCA_24NT02491_20251125
A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté 9 mars 2023 par lequel le maire de Chantonnay (Vendée) a délivré à la société Nexity IR Programmes Atlantique un permis de construire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03357_20230704
4 juillet 2023
département de la Charente a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de condamner solidairement, la société Socotec Construction, la société Schindler, aux droits de laquelle est venue
7ème chambre
DCA_22PA04714_20230628
28 juin 2023
En cinquième lieu, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M.
1ère chambre
DCA_22PA02637_20231116
16 novembre 2023
L'objectif du PADD tenant à la mise en valeur du paysage architectural et urbain de Paris, qui vise " la qualité des bâtiments existants, et des constructions à venir ", et une attention portée " à la
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