; - l'absence de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'arrêté de prorogation de la déclaration d'utilité publique du 19 janvier 2021 révèle une fraude ; la publicité

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour utilité publique : " L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat. ". 6.

En vertu de l'article 650 du code civil, tout ce qui concerne les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Ainsi qu’il a été dit au point 1, l’arrêté de déclaration d’utilité publique du 4 décembre 2015 du préfet du Puy-de-Dôme déclare d’utilité publique l’acquisition en pleine propriété des emprises comprises

Par une délibération du 26 novembre 2015, le conseil communautaire de l'Arpajonnais a sollicité l'ouverture d'une enquête publique unique, préalable à l'utilité publique, de mise en compatibilité du plan

Si la société fait valoir à cet égard que l'administration n'établit pas que la caisse enregistreuse utilisée dans l'établissement aurait été reliée à un progiciel comptable, il résulte toutefois des indications

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux recours distincts, d’une part, d’annuler le rapport d’enquête publique relatif à la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration

Vu - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d'établir, eu égard à la présomption énoncée au point 18, l'absence d'utilisation de ces comptes au titre des années ultérieures.

d'établir, eu égard à la présomption énoncée au point 18, l'absence d'utilisation de ces comptes au titre des années ultérieures.

d'établir, eu égard à la présomption énoncée au point 18, l'absence d'utilisation de ces comptes au titre des années ultérieures.

Par ailleurs, la responsabilité de la personne publique, propriétaire d’un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence

déclaration d'utilité publique.

S'agissant de l'absence d'utilité publique : 6.

recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes dont il n'a pas été tenu compte dans la liste des établissements recevant du public de l'étude de danger ; - l'arrêté contesté est illégal

La mise en jeu de la responsabilité sans faute d'une collectivité publique pour dommages de travaux publics à l'égard d'un justiciable qui est tiers par rapport à un ouvrage public ou une opération de

Dès lors, à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'acte déclaratif d'utilité publique

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.

ne reçoit en outre aucune subvention de fonctionnement ; dans ces conditions, l’établissement G2P constitue bien un établissement public industriel et commercial ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens