soutient que : le jugement est irrégulier à défaut d’être signé ; la décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation ; son état de santé s’est dégradé ; le 29 novembre 2022, elle a été reconnue inapte

B..., soulignant son professionnalisme, ses évaluations satisfaisantes établies au cours de l’année 2020 et le climat conflictuel allégué au sein du pôle handicap et polyhandicap de l’hôpital, ne sauraient

La circonstance que ces trois médecins exercent dans des villes différentes ne sauraient permettre de tenir pour établi que l'avis n'aurait pas été rendu collégialement dès lors que la règlementation en

Si Mme C, à laquelle la qualité de travailleuse handicapée a été reconnue pour la période du 27 octobre 2017 au 31 août 2027, n'est pas inapte à toute activité professionnelle, elle ne peut reprendre une

exercées par ces collectivités ou établissements.

que cette demande aurait été faite en raison de son handicap, ni, ainsi que cela a été exposé au point 8, que l'intéressée aurait été victime de harcèlement ou de discrimination.

Bendani, reconnu travailleur handicapé entre 50 et 79 % par la MDPH de Paris le 11 juillet 2016, soutient qu'aucun de ces postes n'était adapté à son état, il ne l'établit pas par la production de certificats

A ce titre, aucun élément versé au dossier n’établit qu’elle souffrirait plus généralement de troubles psychologiques ou psychiatriques, le rapport du 12 janvier 2022 du médecin généraliste agréé établi

personne, pris en charge au titre de la prestation de compensation du handicap versée à M.

en détention a pu justifier ses changements d’établissement.

Si elle fait valoir qu'elle a été reconnue handicapée à 80 %, il résulte de l'instruction qu'elle l'était déjà depuis le 1er novembre 2016, soit antérieurement à la survenue de l'éventration qu'elle a

A... et de le rétablir dans ses droits, a mis à la charge de l’établissement public de santé la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus

Par ailleurs Mme A a, lors de son entretien avec l'inspecteur du travail qui s'est tenu du 29 mai 2019, établi une attestation, signée, par laquelle elle indiquait avoir été destinataire " dans le cadre

dans un établissement public.

E avait été reconnu travailleur handicapé, et au déficit fonctionnel permanent de 10 % en lien avec l'accident du 8 mai 2015 dont il serait resté atteint en l'absence de faute, il n'est pas établi que

B... a obtenu un nouveau poste de directeur général ; son statut de travailleur handicapé et sa fatigabilité visuelle n’ont pas d’incidence sur sa progression professionnelle ; aucune indemnisation ne

que Mme D serait inapte à toute activité professionnelle, alors qu'elle ne conserve qu'un déficit fonctionnel permanent de 15 %, ni que son licenciement et l'obtention du statut de travailleur handicapé

Il perçoit l'allocation adulte handicapé et une prestation compensatoire de handicap. Toutefois, M.

alors que le comité médical a prononcé son inaptitude dans son avis du 11 octobre 2019 . cette carence fautive caractérise bien une discrimination à son égard en raison de son état de santé et de son handicap

- la question n'est pas sérieuse en ce que les dispositions contestées ne sont pas disproportionnées ou inadaptées à l'objectif de santé publique poursuivi.