CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 2105961 du 18 avril 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA06562_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

d'Île-de-France, préfet de Paris l'a mise en demeure de faire cesser, dans un délai de trois mois, la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé bâtiment sur cour, côté gauche, ascenseur huitième étage

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02239_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Ce rapport mentionne également que cette habitation ne dispose pas d’espace refuge et rappelle que le premier étage a été inondé.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02445_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

et des combles au second étage. 9.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00747_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

- les travaux de construction réellement exécutés par la société Avel diffèrent de ceux pour lesquels la société avait obtenu un permis de construire ; le changement de destination des locaux du 1er étage

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03950_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Elle soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation en prenant en compte les allégations, non étayées, de la commune qui justifie l'absence d'atteinte de ses objectifs

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT03902_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Par ailleurs il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre des frais engagés pour l'instance par M. C et Mme B.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02426_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

attestation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02913_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Par un jugement n° 2000288 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01733_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00106_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01705_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21850_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

où elles sont envoyées. / L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03824_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, pour autant qu'il en soit résulté pour M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03066_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

B en sa qualité de commerçant du centre-bourg de Guillestre est, en tout état de cause, insuffisamment étayée.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00054_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

qui concerne les zones UC, les zones UD et les STECAL et en tant qu'il sursoit à statuer sur le déféré du préfet pour permettre la régularisation des vices retenus ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00283_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00235_20250320

Admin. Appel