de justice, aux auteurs de ces faits lorsqu'ils sont insolvables ou se soustraient à l'exécution de cette décision de justice, alors même que l'administration serait subrogée dans les droits de son agent

En exécution de la décision n° 316636 du 27 octobre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du 15 octobre 2002 portant radiation des cadres de M.

de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée.

de justice, aux auteurs de ces faits lorsqu'ils sont insolvables ou se soustraient à l'exécution de cette décision de justice, alors même que l'administration serait subrogée dans les droits de son agent

En revanche, dans les circonstances de l'espèce, les premiers juges ont procédé à une juste évaluation de l'ensemble de son préjudice moral lié aux décisions illégales de suspension des 10 février 2014

D..., représenté par Me Raad, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision contestée ; 2°)

administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède

; -cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels

, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

, (), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, () ". 2.

Par une décision en date du 28 juillet 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande. M. D demande l'annulation de cette décision.

Par une décision du 7 mars 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande. M.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B le 5 mai 2023, en exécution de l'arrêt de la cour du 10 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A... au motif qu’il ne justifie pas de considérations humanitaires ou d’un motif exceptionnel, le préfet n’a pas entaché san décision d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des

délai d'exécution (...) ». 7.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

En dernier lieu, les moyens dirigés contre la décision refusant l’admission exceptionnelle au séjour ayant été écartés, le requérant ne peut se prévaloir de l’illégalité de cette décision pour demander

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

pas, en soi, un motif exceptionnel de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour.