Sur le refus d'autorisation provisoire de séjour : 2.

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. Le rapporteur, G. VandenbergheLa présidente de chambre, M.P.

Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 7.

de premier ressort du Conseil d'Etat.

de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt, et a mis à la charge de l’État le versement de la somme de 1 000 euros à verser au conseil de Mme

F... entendant les « poursuivre pour son propre compte » et demandant que l’allocation provisionnelle sollicitée par l’expert soit mise à sa seule charge.

Par une requête enregistrée le 15 mars 2022 sous le n° 22NC00672, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 23 février 2022.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C... ont bénéficié jusqu’au 6 février 2023 de la délivrance d’autorisations provisoires de séjour en raison de l’état de santé de leur enfant

français de l'immigration et de l'intégration du 11 décembre 2023, selon lequel si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle

dans l'attente de la consolidation de son état de santé.

L'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale pour les États membres dans toutes les procédures prévues par le présent règlement. / () / 3.

n'est intervenue, il est mis fin à l'isolement. / La durée du placement provisoire à l'isolement s'impute sur la durée totale de l'isolement ".

D... en réparation de ses préjudices, sous déduction de la provision de 20 000 euros, accordée par la juge des référés du même tribunal, le 20 mars 2020, a mis à la charge de l’établissement public national

D... en réparation de ses préjudices, sous déduction de la provision de 20 000 euros, accordée par la juge des référés du même tribunal, le 20 mars 2020, a mis à la charge de l’établissement public national

Le 1er février 2021, elle a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en raison de l'état de santé de son fils, né le 1er juillet 2018.

D à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 5 juin 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'État

A a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour afin de permettre l'instruction de son dossier.

C, représenté par Me Loehr, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de l'ordonnance de la présidente du tribunal

A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L’État versera à M.

B..., l’exécution de cette mesure emporterait des effets qui excèderait ceux qui s’attachent normalement à sa mise à exécution. M.