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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE01442_20240618
18 juin 2024
M A au titre de son préjudice moral ; 3°) de déclarer le centre hospitalier régional d'Orléans responsable à 90 % des dommages de l'enfant G C et des dommages subis par ricochet par ses parents et les
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
en exploitant notamment des données issues d'une comptabilité qu'elle avait pourtant écartée, est radicalement viciée dans son principe ; - elle a suffisamment démontré le caractère irréaliste et exagéré
4ème chambre
DCA_22NT03869_20240308
8 mars 2024
Elle soutient que : - l'expertise a été réalisée en méconnaissance du respect du contradictoire dès lors que l'expert n'a pas respecté le délai qui lui avait été imparti en méconnaissance des articles
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04578_20240201
1 février 2024
expertise, a minima sur l'évaluation de ses préjudices, et sur le lien de causalité si la cour l'estime nécessaire ; - sa maladie nécessite de nombreux déplacements pour des consultations et des examens
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
rapprochement des quantités en stocks et des quantités d'achats et de ventes ; cette société n'a pas été davantage informée d'un traitement informatique de la fiabilité des recettes déclarées par l'examen
5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
Le défaut de contradictoire allégué sur ce point au cours des opérations d’expertise n’est donc pas davantage établi.
3ème Chambre
DCA_24NT00195_20250117
17 janvier 2025
de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03291_20250411
11 avril 2025
préjudice correspondant aux frais non financiers supportés par la commune de Grasse en conséquence du sinistre intervenu le 7 novembre 2015 et en jugeant que la responsabilité dans la survenance de ce dommage
DCA_22LY02508_20240704
4 juillet 2024
Ils soutiennent que : - le caractère contradictoire des opérations d'expertise a été respecté ; - la prise en charge antérieure à l'accouchement est exempte de tout défaut de surveillance et seule
Juge des référés
DCA_24DA02272_20250210
10 février 2025
G... ont demandé que les opérations d’expertise se déroulent au contradictoire de leur assureur, la société MAPA, et que la mission de l’expert soit étendue à l’examen de la stabilité du sous-sol de la
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20899_20220713
13 juillet 2022
La société Artelia a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'être mise hors de cause de l'expertise ordonnée le 27 mai 2021 sous le n° 2005661 et étendue à son contradictoire
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01561_20230627
27 juin 2023
En premier lieu, l'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ".
DCA_24NT00351_20241108
8 novembre 2024
Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts. ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01798_20240709
9 juillet 2024
La circonstance que le docteur B a procédé à un complément d'expertise daté du même jour que l'examen initial, et que celui-ci se prononce sur la qualification juridique des faits imputés à la communauté
DCA_20BX03629_20221020
20 octobre 2022
DECIDE : Article 1er : Il sera procédé à une expertise médicale contradictoire par un médecin infectiologue, en présence de M.
3ème chambre
DCA_23TL01240_20250527
27 mai 2025
Ce faisant, le tribunal a méconnu le principe du contradictoire qui gouverne l'instruction. 4.
DCA_25NC01145_20250923
23 septembre 2025
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de l'examen
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01595_20241219
19 décembre 2024
Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne la méconnaissance du principe du contradictoire : 10.
2ème chambre
DCA_23TL00142_20250325
25 mars 2025
Dans ce cas, qu'il s'agisse de dommages relevant de chefs de préjudice figurant déjà dans cette réclamation ou de dommages relevant de chefs de préjudice nouveaux, la victime peut saisir l'administration
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2014, 2015 et 2016.
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