La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. 2.

B vers les autorités italiennes et l'a assigné à résidence à Lille dans l'attente de l'exécution de ce transfert. M.

, le préfet n’ayant pas examiné la possibilité de l’admettre exceptionnellement au séjour en qualité d’étudiant ; - eu égard à son parcours scolaire, en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation

Il ressort, en outre, de la lecture de cet arrêté que le préfet a invité la requérante à se présenter en préfecture pour examiner « sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ».

Le requérant, de nationalité marocaine, a sollicité son admission exceptionnelle en tant que salarié.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

difficilement réparables d'une exécution du jugement en litige, ni de moyens sérieux justifiant le sursis ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu le moyen tiré du défaut d'examen réel

A, examinateur, durant un examen de vol sur hélicoptère le 13 septembre 2019. Par un jugement n° 2201189 du 4 juillet 2023 le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Ensuite, exerçant son pouvoir discrétionnaire de régularisation, il a examiné si la situation de l’intéressé justifiait de l’admettre exceptionnellement au séjour au titre d’une activité salariée.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

En deuxième lieu, si l'intéressé soutient que la préfète aurait dû examiner l'opportunité d'une régularisation à titre exceptionnel, il ressort des pièces du dossier que M.

B, qu'il avait analysés, ne constituaient pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels susceptibles de justifier son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Le 4 juin 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Aux termes de l'article L. 47 B de ce même livre : " Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 2 avril 2024 refusant l'admission au séjour de l'intéressé, que la préfète de Meurthe-et-Moselle a, dans un premier temps, examiné si des motifs exceptionnels