En deuxième lieu, l'appelant fait valoir que le tribunal n'a pas répondu au moyen qui n'était pas inopérant, tiré de ce qu'il n'exerçait pas d'activité en France.

Concomitamment, le président de la Polynésie française a rejeté la demande de Mme A par un arrêté n° 164/PR daté du même jour.

A ne peut prétendre à cette indemnité dès lors qu'il a exercé ses fonctions de chargé de mission auprès de la directrice adjointe en charge du secteur de l'habitat, et non auprès du directeur de l'aménagement

atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Sur les fins de non recevoir : 2.

Les stipulations de l’accord franco-algérien régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

de chirurgie ambulatoire et à cesser concomitamment cette activité sur son propre site. 14.

activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage

l'article 12. / () / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction

de chirurgie ambulatoire et à cesser concomitamment cette activité sur son propre site. 14.

Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite

B, pour les infractions de " pêche maritime dans une zone interdite " et d' " exercice d'activité de pêche maritime sans respect des obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de pêche

des fonctions temporaires liées à des activités nouvelles ou en voie d'évolution nécessitant des connaissances hautement spécialisées.

Aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " ()Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical

En premier lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment

Dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle le préfet a obligé l'intéressée à quitter le territoire français

Si le requérant se prévaut de ses efforts d’insertion professionnelle, il ne justifie d’une activité en qualité de chauffeur-livreur, que de juillet 2023 à mars 2024 à temps partiel, alors qu’il a été

intérêt à agir contre l'arrêté litigieux ; - cet arrêté est entaché d'un défaut de signature de son auteur ; - le syndicat Polyvia n'a pas déposé ses statuts que le 3 mars 2021 et n'a pas indiqué le nom

intérêt à agir contre l'arrêté litigieux ; - cet arrêté est entaché d'un défaut de signature de son auteur ; - le syndicat Polyvia n'a pas déposé ses statuts que le 3 mars 2021 et n'a pas indiqué le nom