Aux termes du I de l'article 151 nonies du code général des impôts : " Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des

d'avance et non de provision, en vue de couvrir les dépenses liées aux déplacements et voyages effectués par eux dans le cadre de leurs fonctions et dont ils ont pu, par des tableaux détaillés et étayés

professionnels.

Mme A exerce, dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, une activité professionnelle d'orthodontie à Vaison-la-Romaine (Vaucluse).

Aux termes de l’article 151 nonies du code général des impôts : « I. – Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des

et qu'il a accompli les actes caractérisant l'exercice de cette profession au regard de la doctrine fiscale ; - la plus-value réalisée par Mme B ne relève pas de la fiscalité des professionnels mais

par actions simplifiée Groupe Dom et non directement par une personne physique titulaire d'un agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée ; - c'est par suite à bon droit que la

sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2014, 2015 et 2016 ensemble les rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant du 1er juillet 2013

A mais ceux des sociétés dans le cadre desquelles il exerçait son activité.

B, les 19 mai et 24 juillet 2015, de restituer l'une de ses deux cartes professionnelles. Le 22 novembre 2017, la société Taxi Domi et M.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que la société requérante exerçait une activité non sédentaire au sens des dispositions de l'article 44 octies A du code général des

La société Ceetrus France a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices 2014 et 2015.

de 36 984 euros et de 49 174 euros les montants qui figuraient sur les déclarations annuelles de données sociales que la société avait souscrites. 3.

Aux termes du I de l'article 151 nonies du code général des impôts : " Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des

’était intervenue ; - à titre subsidiaire, les droits afférents aux contrats de crédit-bail litigieux étaient affectés à l’exercice par les SCI d’une profession non commerciale de sous-location et étaient

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Flatres Soret, succédant à Me Paul-Henri Soret en sa qualité de mandataire

, notamment celles ayant servi à payer des amendes concernant des véhicules immatriculés au nom de la société ; d'autres dépenses sont également en lien avec l'activité de formation professionnelle ; il

Aux termes du I de l'article 151 nonies du code général des impôts : " Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des

à une cotisation primitive d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2016 et à une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2017.

primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre