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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que Mme C a souscrit, par un acte authentique du 5 mars 1991, un crédit bancaire auprès du Crédit foncier de France, pour un montant de 10 000 000 francs.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04959_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ainsi, l'article 4.3.2.2., applicable aux ensembles immobiliers dont la facturation des charges de chauffage n'est pas individualisée par logement, confirme que " l'ensemble des dépenses de combustible
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04992_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Ainsi, l'article 4.3.2.2., applicable aux ensembles immobiliers dont la facturation des charges de chauffage n'est pas individualisée par logement, confirme que " l'ensemble des dépenses de combustible
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02566_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de recouvrement prévues par l'article R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 1 476,50 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration a estimé que des factures émises par la société de droit américain Powerling comptabilisées en charges par la SARL Henri B étaient des factures fictives
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02052_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il n’est pas contesté que le versement de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à la société ING HCF Porsche AG a eu lieu en 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01186_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle fait également valoir qu'alors que le chiffre d'affaires et le résultat de la SARL Pro Phy M était en baisse, le montant des redevances versées a significativement augmenté au cours de la période
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dans le cadre de l'exercice, auprès des fournisseurs mentionnés sur ces factures, le service a été amené à constater que ces fournisseurs n'avaient pas eux-mêmes enregistré ces facturations dans leur propre
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Et aux termes de l’article 10.1 du CCAP des marchés : « Le délai global de paiement est fixé à 50 jours à compter de la date de réception de la facture ou, si la date de réception de la facture est antérieure
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La région Normandie et le département de la Seine-Maritime ont refusé de régler ces factures.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA04593_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
La société requérante a fait parvenir, le 31 mai 2021, à l'établissement public, par la plateforme Chorus, une facture de 36 354, 00 euros TTC correspondant au devis établi par elle le 25 novembre 2019
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06533_20230214
14 février 2023
14 février 2023
soutient que : - l'absence de son gérant lors du contrôle a été justifiée et ne résulte pas d'une volonté de se soustraire à la vérification de comptabilité ; - les recettes correspondant à une facture
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01129_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
fiscale, alors que de nombreuses factures présentées ne peuvent être retenues en charges ; - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, il n'y a pas lieu de déduire la TVA figurant sur les factures
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
ni le numéro de facture ni la nature des travaux réalisés et que rien n'indique qu'elle a été établie par la société BCR.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00302_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
général de l'immeuble ne sont pas de nature à exclure le caractère déductible des dépenses correspondantes ; - les travaux sont dissociables ; - les fournisseurs de la SCI XT66 ont établi des factures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
S’agissant du bien-fondé des redressements : - les sommes figurant sur les facture émises par la société Techpek et correspondant à la mise à disposition de bureaux, à la facturation de services associés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01547_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il a condamné le syndicat intercommunal des Eaux de Combe Noire à verser à la société Petavit la somme de 117 612,99 euros, augmentée des intérêts moratoires et de leur capitalisation.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02784_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dès lors, le rattachement de la facture de sous-traitance à un véhicule du stock ne peut être regardé comme démontré par l'administration, les factures émises par la société requérante les 29 juillet 2011
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