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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE01363_20260203
3 février 2026
erreur d’appréciation, la sanction étant disproportionnée aux faits qui lui sont reprochés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01804_20251218
18 décembre 2025
; le cumul de cette sanction avec celle de l’article 1729 A du même code est manifestement disproportionné au regard de la gravité du manquement ; - l’application de la sanction de l’article 39 avec
3ème Chambre
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
Le moyen tiré de ce que celle-ci serait insuffisamment motivée manque en fait et doit être écarté. Sur la légalité interne de la décision de sanction du 9 août 2019 : 11.
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
passibles de sanction.
DCA_23MA01925_20250603
3 juin 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01499_20250513
13 mai 2025
Elle soutient que : - elle a été privée de la possibilité d'avoir accès à son dossier ; - elle n'a pas commis de faute ; - en tout état de cause, la sanction est disproportionnée.
2ème chambre
DCA_21TL04597_20230704
4 juillet 2023
5ème Chambre
DCA_24PA01935_20251110
10 novembre 2025
A... rencontrait déjà des difficultés relationnelles lors de sa précédente affectation sur un poste de responsable des affaires internes et les évaluations professionnelles dont il a fait l’objet témoigne
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00915_20231107
7 novembre 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02807_20220426
26 avril 2022
Par une décision du 1er février 2019, la commission régionale d'appel de la Ligue Grand Est de football a confirmé les faits mais infirmé la sanction, rapportant la suspension à deux ans et annulant l'amende
6ème chambre
DCA_21NT03661_20231003
3 octobre 2023
d'une sanction administrative. 5.
DCA_25LY00131_20260312
12 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) 9° De causer ou de tenter de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01171_20220512
12 mai 2022
alors qu'il avait fait valoir son intention de prendre sa retraite ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés.
DCA_24TL01961_20251021
21 octobre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DCA_22MA00157_20230613
13 juin 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
4ème chambre
DCA_25PA01574_20260327
27 mars 2026
A... qui n’a pas reconnu les faits, et de ce qu’il s’est vu délivrer un titre de séjour d’un an, la sanction prise à son encontre ne revêt pas un caractère disproportionné.
DCA_21PA04191_20230421
21 avril 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01641_20230321
21 mars 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01157_20240521
21 mai 2024
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
Par lettre du 2 juin 2017, le directeur du centre hospitalier a été informé du montant maximal de la sanction encourue et invité à présenter ses observations, ce qu'il a fait par lettre du 5 juillet
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