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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAS Allodiscrim a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le marché public du 11 juillet 2019 relatif à la cellule d'écoute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01516_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a fait droit au moyen tiré de l'erreur de fait entachant sa décision, dès lors que les faits reprochés se sont déroulés le 25 avril 2019, et non le 25
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01736_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00987_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Une telle pièce qui figure au dossier et qui se borne à exposer des faits relatifs au requérant éclaire la Cour sur la situation de ce dernier et lui est de ce fait nécessaire, ainsi qu'il résultera de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00553_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
la plainte dont il a fait l'objet a été classée ; en revanche, le détenu a été condamné à une peine d'emprisonnement pour des faits de violence à son égard ; - les faits retenus à son encontre ne sont
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03336_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
des comptes rendus, ainsi que les dispositions du code de procédure pénale permettant de qualifier les faits de faute disciplinaire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00131_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) 9° De causer ou de tenter de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02493_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C, alors incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, a fait l'objet, le 21 mars 2018, d'une sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire, dont six avec sursis, après la découverte, lors
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00997_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02381_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
E..., sa cellule avait fait l’objet de fouilles, lesquelles se sont d’ailleurs avérées positives les 22 mai et 25 juin 2008.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01570_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le 9 août 2021, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02363_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Son compagnon ne dispose pas d'un droit au séjour en France et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France.
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00805_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
qu'il occupait au centre pénitentiaire de Laon et celui des parties communes.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24489_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - le régime applicable à la présente affaire est celui des dommages de travaux publics causés à un tiers ; sa responsabilité sans faute à l'égard des consorts B, dont l'habitation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04477_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
C ; par ailleurs, la faute de M. H, qui a été condamné à raison des faits commis à l'encontre de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02012_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Saint-Sulpice-la-Pointe a délivré à la société civile immobilière (SCI) Milan un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la construction de deux bâtiments composés de quatre cellules
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00806_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
mention de la possibilité pour la cellule familiale de se reconstituer au Nigeria, sans préciser la nature de la cellule familiale en cause ; - il est entaché d'une contradiction de motifs au regard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01675_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En deuxième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00988_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Une telle pièce qui figure au dossier et qui se borne à exposer des faits relatifs au requérant éclaire la Cour sur la situation de ce dernier et lui est de ce fait nécessaire, ainsi qu'il résultera de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01822_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A fait valoir que son état de santé s'est dégradé du fait de sa détention et d'un défaut de prise en charge médicale, il n'en justifie pas, les seuls documents médicaux qu'il a produits en première instance
Source officiellePage 10 sur 2079