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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
manque ainsi en fait et doit dès lors être écarté. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03444_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
manque ainsi en fait et doit dès lors être écarté. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03446_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
manque ainsi en fait et doit dès lors être écarté. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05050_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A D en son nom propre la somme de 12 000 euros, à Mme F C épouse D en son nom propre la somme de 12 000 euros, à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05129_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
législatives ou réglementaires dont elle fait application. (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01513_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de la délibération du conseil municipal habilitant le maire à agir en justice au nom de la commune doit être écartée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00740_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le département du Gers en défense, que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00086_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par suite, le retard fautif n'a été à l'origine, de manière certaine et directe, que d'une perte de chance d'éviter les dommages subis et non d'une faute de nature à engager l'entière responsabilité du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00588_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur la fin de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01880_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d'instance. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02010_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée du fait de l’illégalité de l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 22 octobre 2018 constatée par le jugement du tribunal administratif
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01983_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il soutient que les services fiscaux n'ont pas commis de faute.
Source officielle2e chambre - formation à 3
Rouen a rejeté les conclusions dirigéesc/M. F D
DCA_21DA00136_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01360_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02934_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé faute d'avoir expliqué " les circonstances particulières " auxquelles il fait référence et d'avoir justifié
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02268_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de confiance, faux et usage de faux de janvier 2009 à février 2016, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01295_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Elle fait valoir que : - l'absence de relevés avec solins sur les caissons métalliques n'entraîne aucune impropriété à destination et ne compromet pas la solidité de l'ouvrage ; - cette non-conformité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la société de fait et de chacun des prétendus associés individuellement alors que seule la société de fait pourrait être redevable de ces impositions et non pas les personnes physiques lesquelles doivent
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01175_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
sa demande ; en tout état de cause, elle a saisi le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai raisonnable d'un an ; En ce qui concerne la responsabilité de la commune : - elle a commis une faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01401_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, faute de comporter les signatures prévues aux articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative ; - le titre exécutoire est irrégulier
Source officiellePage 10 sur 3611