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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01011_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
par deux aides-soignantes constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ; -ses préjudices sont établis et en lien direct et certain avec sa maladie professionnelle.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B..., consistant à avoir employé un agent non titulaire de la carte professionnelle, sont établis et sont constitutifs d’une faute disciplinaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03316_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
E... à compter de la date de sa consolidation intervenue le 1er juillet 2013 tel que résultant des fautes commises a entraîné des répercussions sur sa vie professionnelle et de préciser la nature et l’
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01638_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02570_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
S'agissant des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle : 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00919_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
insuffisance professionnelle. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06649_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Estimant que le CNFPT avait commis une faute du fait de l'inadaptation de son poste de travail, elle a formé une demande indemnitaire reçue le 5 août 2019, d'un montant de 242 400 euros, implicitement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03500_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté de licenciement pour insuffisance professionnelle est fondé sur des faits matériellement inexacts, qu'il conteste ; l'insuffisance professionnelle d'un agent est constatée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01795_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Sur les faits de harcèlement allégués : 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22248_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'exécution de la société ETB ; - elle est en droit de demander à être exonérée de toute responsabilité, faute d'avoir commis la moindre faute, ainsi que le relève le rapport d'expertise ; - c'est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02846_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
lui permettant d'invoquer la faute de l'administration et, par conséquent, de solliciter l'indemnisation intégrale des pertes de gains professionnels actuels, des pertes de gains professionnels futurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03187_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, des informations relatives à la nature de l’activité professionnelle de son épouse couvertes par le secret professionnel, d’une part, et par le secret de l’instruction, d’autre part ; – l'administration
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00380_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A a fait l'objet de multiples transfusions sanguines depuis sa naissance, destinées à lui administrer des unités de facteur VIII afin de favoriser sa capacité de coagulation en raison de son hémophilie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01957_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
du handicap et de l’état de santé de sa fille ; - ses pertes de gains professionnels actuels s’élèvent à une somme de 72 633,10 euros jusqu’au 31 décembre 2023 et ses pertes de gains professionnels futurs
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00549_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une prise en charge adaptée et que cette absence serait constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24225_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Elle fait valoir que : - l'administration n'a commis aucune faute ; - les préjudices allégués n'ont qu'un caractère éventuel et leur réalité n'est pas établie ; le requérant n'est pas fondé à soutenir
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01245_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Si certains de ces griefs, comme le fait de désobéir aux instructions de ses supérieurs hiérarchiques, sont susceptibles de constituer des fautes relevant de la procédure disciplinaire et pouvaient justifier
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02712_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Si certains de ces griefs, comme le fait de désobéir aux instructions de ses supérieurs hiérarchiques, sont susceptibles de constituer des fautes relevant de la procédure disciplinaire et pouvaient justifier
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02071_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
que la victime serait apte à l'exercice d'une autre activité professionnelle, ni du fait qu'elle s'engage dans un parcours de recherche d'emploi ; - son handicap, qui la contraint à occuper un poste
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de son incapacité.
Source officiellePage 10 sur 1792