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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01149_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01376_20230711
11 juillet 2023
mais de la police judiciaire ; que la juridiction administrative serait donc incompétente pour se prononcer sur un éventuel engagement de la responsabilité de l'Etat à ce titre ; qu'en tout état de cause
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01612_20251204
4 décembre 2025
Par une décision du 21 octobre 2022, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est a rejeté sa demande.
1ère chambre
DCA_25PA00344_20251204
A..., capitaine de police au 7ème échelon de ce grade, était affecté au service du traitement judiciaire de nuit au sein du premier district de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01862_20240402
2 avril 2024
Ce procès-verbal du 13 août 2018 a été établi par un officier de police judiciaire, lequel a, le jour du contrôle, auditionné les deux ouvriers présents sur le chantier.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02020_20260113
13 janvier 2026
en tant que policier adjoint.
Juge des référés
ORCA_24DA01972_20241114
14 novembre 2024
aggravée par deux circonstances le 5 mai 2023 et de violence aggravée sur un fonctionnaire de police et de conduite d'un véhicule à moteur compromettant la sécurité ou la tranquillité publique le 3 octobre
DCA_24LY03224_20251218
18 décembre 2025
judiciaire, en méconnaissance de l’article 11 du code de procédure pénale ; – les faits ne sont pas matériellement établis en l’absence notamment d’enquête administrative et alors qu’un classement sans
DCA_22TL21646_20231010
10 octobre 2023
d'affectation de l'intéressée n'était pas située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02928_20241104
4 novembre 2024
Mme E, brigadière de police, est affectée à l'unité des plaintes du groupe d'appui judiciaire de la direction départementale de sécurité publique de Guadeloupe.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
A la suite de cette enquête, l’autorité municipale a dénoncé les agissements de Mme C... auprès du commissariat de police de Villeurbanne le 16 novembre 2015, puis signalé l’affaire au procureur de la
DCA_23MA01552_20230711
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02396_20230713
13 juillet 2023
Par une décision du 29 avril 2015, cette même autorité l'a affecté d'office comme chef du poste de police du boulevard Carnot.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02326_20230202
2 février 2023
L'opération consistant à interpeller et appréhender un individu en application de l'article 14 du code de procédure pénale, relève de l'exercice de la police judiciaire. 4.
8ème chambre
DCA_21PA03311_20221114
14 novembre 2022
législative, les emplois civils permanents de l'Etat, () sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par
4ème chambre
DCA_21PA04720_20220930
30 septembre 2022
, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret
DCA_20TL03282_20221129
29 novembre 2022
Une procédure judiciaire a été engagée à son encontre en février 2016 et il a fait l'objet d'une enquête administrative menée par l'Inspection générale de la police nationale le 15 avril 2016 sur saisine
6ème chambre
DCA_23NT02415_20241029
29 octobre 2024
être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant
DCA_24LY02401_20251204
: « Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville (…) peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires
DCA_24LY02402_20251204
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