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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02803_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Une telle prime qui est versée en tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ainsi qu'aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01912_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'intéressé doit remplir des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées dans son administration d'origine. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03311_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Selon l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, " la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
durée déterminée soit regardé comme abusif, c'est sous réserve qu'un examen global des circonstances dans lesquelles les contrats ont été renouvelés ne révèle pas, eu égard notamment à la nature des fonctions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00631_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à l'article 1er comprennent notamment, sous réserve des modalités d'attribution prévues par le présent décret, l'indemnité de résidence, destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01410_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
pour ordre et que les fonctions exercées correspondraient en réalité à celles d’un directeur général des services, sont demeurées sans incidence sur la situation de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02253_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par ailleurs, la circonstance que les fonctions exercées n'auraient pas été définies dans une fiche de poste est sans incidence sur la qualification juridique du changement d'affectation litigieux, Mme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01475_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que les mentions du bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne sont nullement incompatibles avec ses fonctions exercées
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01235_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
publique de l'Etat après avoir exercé diverses fonctions d'agent contractuel ou d'agent titulaire de la collectivité départementale de Mayotte.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
durée déterminée soit regardé comme abusif, c'est sous réserve qu'un examen global des circonstances dans lesquelles les contrats ont été renouvelés ne révèle pas, eu égard notamment à la nature des fonctions
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00678_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
C se bornait en réalité à exercer ses fonctions de président de la société JSB International, pour lesquelles il ne percevait aucune rémunération. 5. Toutefois, alors que M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02564_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
pleine exécution de l'arrêt ; en effet, il ne résulte pas de cet arrêt que la quotité de 70 % prévue à l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 aurait dû lui être proposée ; - par ailleurs, les fonctions
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02751_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
les conditions fixées par la réglementation en vigueur pour être promouvable au grade de chef de service de police municipale principale de 1ère classe, qu'aucune condition relative à la nature des fonctions
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00559_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile à la date d'établissement du tableau d'avancement. (…) ; / 2° Ou huit années de fonctions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01771_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il soutient que : - les fonctions exercées par les personnels d'encadrement technique des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) présentent un caractère transverse aux deux secteurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01222_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
S’il justifie de l’exercice d’une activité professionnelle en tant que coiffeur à temps non complet depuis août 2023, ces fonctions, exercées sur un poste de niveau 1 sans qualification particulière, ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03674_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
dispositions que l’exonération qu’elles prévoient au profit des établissements d’enseignement supérieur porte sur l’ensemble des rémunérations versées à leur personnel salarié, quelle que soit la fonction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00269_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il en va de même de l'article L. 562-2 du même code, alors en vigueur, à l'exception de celles de ses dispositions prévues à raison des fonctions exercées par certaines personnes.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01992_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il en va de même de l'article L. 562-2 du même code, alors en vigueur, à l'exception de celles de ses dispositions prévues à raison des fonctions exercées par certaines personnes.
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Elle lui a notamment demandé de procéder à un chiffrage des différents coûts liés aux fonctions exercées par chacune des filiales et de fournir non pas le chiffre d'affaires et la marge brute moyenne annuelle
Source officiellePage 10 sur 713