Une enveloppe a été confiée à l'avocat de la SARL Auteuil Market et l'autre conservée par l'administration.

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

d’utilité requise par les dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative dès lors que cette mesure est nécessaire au constat d’éventuels dommages susceptibles de fonder des actions

demandes d'autorisation d'urbanisme.

Il appartient toutefois à l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme, si les particularités de la situation l'exigent, de préciser dans l'autorisation, le cas échéant, les conditions

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 4.

Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 13 à 16 et 22, Mme C n'est pas fondée à invoquer l'absence démontrée de besoin en logements auquel l'opération entend répondre, la disponibilité d'autres

Vu les autres pièces du dossier.

.- A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner 1°) la désignation d’un collège d’experts

D'autre part, il résulte de l'instruction que l'association offrait une prestation identique à celle proposée dans le secteur concurrentiel, intervenant ainsi dans un domaine d'activité et dans un secteur

Chaque État fixe les conditions auxquelles il soumet l'attribution de sa nationalité aux navires, les conditions d'immatriculation des navires sur son territoire et les conditions requises pour qu'ils

que dans les conditions et selon la procédure définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 23.

aux différentes époques de l’année et attribué en priorité au bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique ; 2° Les usages auxquels est destiné le débit affecté ; 3° Les prescriptions nécessaires

réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance.

, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre dispositions de ce code, même s'il lui est

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.