Quand bien même le président du conseil de discipline n'aurait pas reçu, à la date du dépôt du recours de M.

Par ailleurs, le dépôt sur la plateforme Actes, le 21 mars 2022, de la demande de permis modificatif ne peut davantage valoir transmission au représentant de l'Etat du permis en litige.

En ce qui concerne le bien-fondé : 7. M.

, ce moyen n'est pas fondé ; - les autres moyens soulevés par M.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un courrier du 3 mars 2023, la caisse des dépôts et consignations a indiqué à la cour qu'elle n'entendait pas intervenir dans la présente instance.

au d ci-dessus, ou avoir procédé à une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. ". 25.

Or, à la date limite de dépôt de la déclaration CA12, soit au plus tard le 3 mai 2016, M.

En l’espèce, si les consorts A..., se fondant en ce sens sur le rapport d’expertise médicale déposé le 21 avril 2021, mettent également en cause le comportement de SOS Médecins pour avoir tardé à intervenir

de dépôt d'un nouveau dossier de demande de permis de construire.

La société Wärtsilä, tout comme le syndicat mixte qui s'associe à ces conclusions, est donc fondée à soutenir que c'est à tort que le premier juge les a mises hors de cause.

de négociant en champagne ; - la pénalité de 80 % pour exercice d'une activité occulte n'est pas fondée, et en tout état de cause, le délai spécial de reprise de l'article L. 188 du livre des procédures

C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

et la cour administrative d'appel, saisie dans le délai légal d'un appel de la victime, doit également appeler en cause cette même caisse, la méconnaissance de ces obligations entachant le jugement ou

Il est constant que le refus d'autorisation en cause a été pris pour un premier motif tiré d'infractions multiples au règlement des terrasses consistant en des dépôts de tables et chaises sur la voie publique

Compte tenu de la hauteur des machines, de la configuration des lieux et des inconvénients visuels et sonores dont ils font état, ils justifient ainsi d'un intérêt pour agir contre l'arrêté en litige.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.