La société SOFAXIS a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 38267451333 émis le 21 octobre 2021, pour un montant de 2 856 euros, par

exécutoire du titre.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires. ».

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance

Les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 3.

les décisions susmentionnées ; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par

par laquelle l'AP-HP a implicitement rejeté son recours administratif formé le 14 décembre 2022 ; 2°) de la " décharger () de la somme de 318 360,13 euros ".

La SAS " Cardiologie et Urgences " relève appel du jugement du 2 juin 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire n° 856983

Par une ordonnance du 23 août 2024 rendue dans l'instance n° 2409965, la juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de cette décision au vu de l'urgence et de l'existence

Par une ordonnance du 23 août 2024 rendue dans l'instance n° 2409965, la juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de cette décision au vu de l'urgence et de l'existence

en force de chose jugée dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de justice.

Elle soutient qu'aucune décision de justice définitive et exécutoire ne l'a jamais condamnée à quitter les lieux sous astreinte, le jugement du 15 décembre 2017 ayant été rendu à l'encontre de la société

A devant la cour administrative d'appel de Bordeaux contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 14 décembre 2018 rejetant sa demande dirigée contre le titre exécutoire émis à son encontre

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 29 avril 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.

Par un jugement n° 2001865 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Par un jugement n° 2001867 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Par un jugement n° 2003068 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Par un jugement n° 2003122 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Par un jugement n° 2003937 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration