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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04351_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
publics conclus avec ladite commune, assortie des intérêts de retard d'un montant égal à trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance de chacune des factures, ainsi que de l'indemnité forfaitaire
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00197_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'une part, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
32 454,51 euros en remboursement des débours qu'elle a exposés en faveur de Mme B, son assurée ; 2°) de condamner le CH de Guingamp à lui verser une somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01521_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
com ter du 1er se tembre 2018, à 1 399 805 208 euros le coût annuel des accroissements de charge résultant our les dé artements concernés des mesures de revalorisations exce tionnelles du montant forfaitaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00590_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que les deux contrats de travail comportent, l'un et l'autre, à l'article 3, une stipulation fixant une rémunération forfaitaire incluant l'indemnité de précarité.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale alors mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01886_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 72 400 euros, ainsi que la contribution forfaitaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01925_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 72 400 euros, ainsi que la contribution forfaitaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02854_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la saisie à tiers détenteur d’un montant de 375 euros émise en paiement d’une amende forfaitaire majorée pour excès de vitesse
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04833_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du jugement, un arrêté conjoint constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charge résultant de cinq décrets portant revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00331_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 160 euros et la contribution forfaitaire
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00475_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B à la suite de l'accident dont ce dernier a été victime le 9 septembre 2016 et au paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion pour un montant fixé à 1 114 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03401_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
pénalités et intérêts de retard qui ont assorti cette cotisation, ainsi que d'enjoindre à l'administration fiscale d'appliquer aux produits du contrat d'assurance-vie qu'elle a souscrit le prélèvement forfaitaire
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02562_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NS2F a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de mise en œuvre des contributions spéciales et forfaitaires
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01298_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la contribution forfaitaire : 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01806_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'intégration (OFII) a mis à sa charge les sommes de 108 600 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et de 5 106 euros au titre de la contribution forfaitaire
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04812_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Dans ces conditions, cette décision est, aussi bien concernant les contributions forfaitaire que spéciale, suffisamment motivée tant en droit qu'en fait.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02693_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Conformément à l’article 117 quater du code général des impôts, elle a souscrit, le 13 mai 2013, la déclaration n° 2777-D relative au prélèvement forfaitaire et aux prélèvements sociaux dus à la source
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02695_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par une décision du 2 juin 2016, l’administration fiscale lui a accordé ce remboursement à hauteur de 475 010 euros comprenant le prélèvement forfaitaire acquitté au titre des dividendes versés à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00058_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
a refusé de retirer sa décision du 29 juillet 2021 mettant à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 200 euros et la contribution forfaitaire
Source officiellePage 10 sur 210