CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Les Blédards a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 5
3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières (). / II.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
A l'appui de ses conclusions, la société requérante a produit l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de la société Culturespaces, de son gérant et du maire des Baux-de-Provence, alors
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
La société fait valoir, d'une part, que la pose de carrelage n'est pas étrangère à son objet social, qui prévoit également la réalisation de tous travaux, et qu'elle réalise de telles prestations et, d'autre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
A a révélé que ce dernier a bénéficié, de la part de la société Néo Multiservices, dont il était le gérant non associé, de huit versements d'un montant total de 127 556,44 euros au cours de l'année 2012
DCA_20VE02123_20230531
31 mai 2023
dont la gérance serait assurée par une mandataire de plusieurs autres sociétés du groupe GPG, dirigé par ce même contribuable, de telles informations, qui se bornent à des constatations non étayées, n'ont
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00907_20220429
29 avril 2022
La commune de Clamecy et la société Immaldi et Compagnie, n'étant pas parties perdantes dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01604_20230516
16 mai 2023
faisant l'objet de la convention, dont la nécessité n'est pas remise en cause, auraient été réalisées par d'autres personnes que les personnels de la société-mère. 11.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04643_20221216
16 décembre 2022
Par un jugement n° 1703796 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, condamné la société Château Saint Jean au paiement d’une amende de 1 500 euros ainsi qu’au paiement à l’Etat
5ème chambre
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D, gérants de la société Christobal, laquelle est propriétaire d'une maison d'habitation sur un terrain sis 260 rue de la Guériplais, situé en face de la
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
La société à responsabilité limitée à associé unique Adrien B Développement, qui exerce une activité de holding pour un groupe informel gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
En ce qui concerne ces activités, la taxe ne pouvant être ainsi considérée comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide, la société EDF n'est pas fondée à soutenir qu'elle est constitutive d'une
2ème Chambre
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
La société Loire Mauges Energie soutient que : - l’association requérante ne justifie pas d’un intérêt pour agir contre l’autorisation environnementale litigieuse ; son objet social est sans lien avec
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 6.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02639_20250311
11 mars 2025
maintien des équilibres biologiques ou présente un intérêt écologique.
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
de 2022 ; d’autre part, que le modèle économique choisi par la société Vert Marine, prévoyant des recettes provenant à 81% des entrées, était un modèle d’exploitation risqué particulièrement soumis aux
1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. / () Par dérogation aux
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01181_20250716
16 juillet 2025
Thaumasia et, à tout le moins, par la société Bouygues TP, prise en qualité de mandataire dudit groupement ainsi que par les entreprises membres du groupement Essia et, à tout le moins, par la société
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
Il est constant que ces droits n’ont donné lieu à aucune de ces mesures de la part de la société employant M. B.... 13.
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