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253 résultats pour « gérant d'une société faisant partie d'un groupement d'intérêt économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA01713_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Les Blédards a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 5

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01952_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières (). / II.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03656_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

A l'appui de ses conclusions, la société requérante a produit l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de la société Culturespaces, de son gérant et du maire des Baux-de-Provence, alors

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01775_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

La société fait valoir, d'une part, que la pose de carrelage n'est pas étrangère à son objet social, qui prévoit également la réalisation de tous travaux, et qu'elle réalise de telles prestations et, d'autre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00317_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

A a révélé que ce dernier a bénéficié, de la part de la société Néo Multiservices, dont il était le gérant non associé, de huit versements d'un montant total de 127 556,44 euros au cours de l'année 2012

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02123_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

dont la gérance serait assurée par une mandataire de plusieurs autres sociétés du groupe GPG, dirigé par ce même contribuable, de telles informations, qui se bornent à des constatations non étayées, n'ont

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00907_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La commune de Clamecy et la société Immaldi et Compagnie, n'étant pas parties perdantes dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01604_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

faisant l'objet de la convention, dont la nécessité n'est pas remise en cause, auraient été réalisées par d'autres personnes que les personnels de la société-mère. 11.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04643_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par un jugement n° 1703796 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, condamné la société Château Saint Jean au paiement d’une amende de 1 500 euros ainsi qu’au paiement à l’Etat

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02308_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D, gérants de la société Christobal, laquelle est propriétaire d'une maison d'habitation sur un terrain sis 260 rue de la Guériplais, situé en face de la

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01673_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société à responsabilité limitée à associé unique Adrien B Développement, qui exerce une activité de holding pour un groupe informel gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00643_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En ce qui concerne ces activités, la taxe ne pouvant être ainsi considérée comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide, la société EDF n'est pas fondée à soutenir qu'elle est constitutive d'une

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02073_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La société Loire Mauges Energie soutient que : - l’association requérante ne justifie pas d’un intérêt pour agir contre l’autorisation environnementale litigieuse ; son objet social est sans lien avec

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01879_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 6.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02639_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

maintien des équilibres biologiques ou présente un intérêt écologique.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02190_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

de 2022 ; d’autre part, que le modèle économique choisi par la société Vert Marine, prévoyant des recettes provenant à 81% des entrées, était un modèle d’exploitation risqué particulièrement soumis aux

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01507_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01633_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. / () Par dérogation aux

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01181_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Thaumasia et, à tout le moins, par la société Bouygues TP, prise en qualité de mandataire dudit groupement ainsi que par les entreprises membres du groupement Essia et, à tout le moins, par la société

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01842_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il est constant que ces droits n’ont donné lieu à aucune de ces mesures de la part de la société employant M. B.... 13.

Source officielle

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