CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA06565_20230120
20 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société anonyme à responsabilité limité (SARL) Carla a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
son indemnisation à la somme de 10 000 euros ; la métropole, qui devait s’assurer du respect par les candidats de la législation sociale, était tenue d’écarter l’offre du candidat retenu, la société
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Alka exploite, à Hazebrouck (Nord), un fonds de commerce de restauration rapide sous l'enseigne " Le Pacha ".
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
, au moins de fait, de la société à responsabilité limitée (SARL) Hexagone Bureautique, ainsi qu'il en est attesté, et il était l'associé majoritaire et le gérant de fait, comme l'a jugé la cour d'appel
1ère chambre
DCA_24TL01501_20260319
19 mars 2026
qu’il détenait dans la société L’Alhambra ; la somme de 43 602,28 euros correspond au remboursement d’une avance consentie à la société L’Alhambra, via le compte courant d’associé, pour le paiement de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
Sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une société en commandite simple, une société
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
mobiliers passibles de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la part de ces revenus perçue par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, relevant en cette qualité
2ème chambre
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés par application de l’article 211, même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires, lorsqu’ils sont alloués : / Aux gérants
DCA_20DA01231_20221110
10 novembre 2022
Bouygues Travaux Publics, qui en est la gérante, qui a procédé aux déclarations fiscales, le montant des cotisations dues par la société en participation ayant par ailleurs été fixé pour les années 2016
DCA_21PA06566_20230120
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société anonyme à responsabilité limité (SARL) Hair Bayen a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des
DCA_21PA06567_20230120
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
effective de la société ; / soit celui de son siège social. / () ".
DCA_23VE02185_20260511
son indemnisation à la somme de 10 000 euros ; la commune, qui devait s’assurer du respect par les candidats de la législation sociale, était tenue d’écarter l’offre du candidat retenu, la société ADL
1ère Chambre
DCA_23NT02353_20241008
8 octobre 2024
de ces revenus perçue par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, relevant en cette qualité du régime des travailleurs non-salariés non agricoles, son conjoint ou le partenaire auquel
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01155_20260313
13 mars 2026
C... considérées comme personnelles, de dépenses personnelles de celui-ci directement acquittées par la société, et de gratifications non engagées dans l’intérêt de l’entreprise.
DCA_24PA03394_20250627
27 juin 2025
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Dance and Circus Sud a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge
DCA_23VE02157_20260511
Espélia de sa responsabilité.
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
, ne comportaient pas le nom la société Consultinfo.
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Comptoir de l'Or a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
moment revendiqué le bénéfice d'une convention internationale ; l'actionnaire majoritaire trouvait un intérêt à l'interposition des sociétés luxembourgeoises qui lui évitait d'être exposé à une responsabilité
Page 10 sur 11
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.