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202 résultats pour « gérante non majoritaire d'une société à responsabilité limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06565_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société anonyme à responsabilité limité (SARL) Carla a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02190_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

son indemnisation à la somme de 10 000 euros ; la métropole, qui devait s’assurer du respect par les candidats de la législation sociale, était tenue d’écarter l’offre du candidat retenu, la société

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00238_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) Alka exploite, à Hazebrouck (Nord), un fonds de commerce de restauration rapide sous l'enseigne " Le Pacha ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, au moins de fait, de la société à responsabilité limitée (SARL) Hexagone Bureautique, ainsi qu'il en est attesté, et il était l'associé majoritaire et le gérant de fait, comme l'a jugé la cour d'appel

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01501_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

qu’il détenait dans la société L’Alhambra ; la somme de 43 602,28 euros correspond au remboursement d’une avance consentie à la société L’Alhambra, via le compte courant d’associé, pour le paiement de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00292_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une société en commandite simple, une société

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02027_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

mobiliers passibles de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la part de ces revenus perçue par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, relevant en cette qualité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00804_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés par application de l’article 211, même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires, lorsqu’ils sont alloués : / Aux gérants

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01231_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Bouygues Travaux Publics, qui en est la gérante, qui a procédé aux déclarations fiscales, le montant des cotisations dues par la société en participation ayant par ailleurs été fixé pour les années 2016

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06566_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société anonyme à responsabilité limité (SARL) Hair Bayen a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06567_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société anonyme à responsabilité limité (SARL) Hair Bayen a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01425_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

effective de la société ; / soit celui de son siège social. / () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02185_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

son indemnisation à la somme de 10 000 euros ; la commune, qui devait s’assurer du respect par les candidats de la législation sociale, était tenue d’écarter l’offre du candidat retenu, la société ADL

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02353_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de ces revenus perçue par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, relevant en cette qualité du régime des travailleurs non-salariés non agricoles, son conjoint ou le partenaire auquel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01155_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

C... considérées comme personnelles, de dépenses personnelles de celui-ci directement acquittées par la société, et de gratifications non engagées dans l’intérêt de l’entreprise.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03394_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Dance and Circus Sud a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02157_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Espélia de sa responsabilité.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

, ne comportaient pas le nom la société Consultinfo.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) Comptoir de l'Or a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

moment revendiqué le bénéfice d'une convention internationale ; l'actionnaire majoritaire trouvait un intérêt à l'interposition des sociétés luxembourgeoises qui lui évitait d'être exposé à une responsabilité

Source officielle

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