Sont considérés comme locaux techniques : les locaux abritant chaufferies, climatisations, machineries d'ascenseur des immeubles, groupes électrogène, équipements liés au fonctionnement des antennes de

D'une part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, relatif aux activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds

dispositions du présent titre () les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage

définit les activités privées de sécurité comme celles consistant à " fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage

J dans les comptes de la société Q correspond à un règlement qu'il a fait pour le compte de cette société pour lui éviter la saisie d'un immeuble par la banque E ; - la somme de 2 409,94 euros portée

service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage

déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d’œuvre, le loyer des immeubles

C : outre la vétusté de l'immeuble, les habitations mitoyennes, les travaux de rénovation effectués par ce dernier ou encore l'absence de vide sanitaire ou de coupure de capillarité ; - en tout état

de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes (…) ».

Présentent aussi le caractère d’ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d’un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne

Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne

Le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager

A... a eu pour contrepartie d’importantes sujétions pour ce dernier, tenant à la surveillance, au gardiennage, à la sécurité de la maison, à l’entretien de la piscine et du jardin et à la gestion des travaux

service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage

rectification que le vérificateur a relevé que la SA B..., constituée en 1992, a acquis la même année une villa de 130 m² à Saint-Cyr-sur-Mer construite en 1975, située dans un parc résidentiel avec gardien

Ces immeubles, siège de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique notamment, sont mitoyens des bâtiments de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations

une activité lucrative, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que ces derniers mettent à leur tour à la disposition de leur salarié chargé d'entretenir la propriété et d'assurer son gardiennage

service public administratif, les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage

client de la société s'est opposé à sa réintégration sur le site où il travaillait à raison de son comportement et de ses insuffisances professionnelles faisant peser un risque sur la sécurité de l'immeuble

est inférieur aux frais de déplacement exposés par le dirigeant pour les besoins de l'activité de la société et s'est avéré être un excellent investissement ; à titre subsidiaire, la partie de cet immeuble