Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00887_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
: - le mur litigieux est un mur de soutènement dont l'objet est de retenir les terres de la voie publique où se trouvent notamment des places de stationnement ; - la circonstance qu'elle aurait édifié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00022_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Dans le secteur URc, les constructions et installations de premier plan peuvent être édifiées à l'alignement des voies publiques ou emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02458_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du fait de l'illégalité fautive du classement en zone UP de sa parcelle cadastrée AH 21, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe sa parcelle en zone UP et l'immeuble édifié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00992_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01671_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
C et Mme A sont des ressortissants nigérians originaires de l'état Edo.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00207_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
les terrains situés à moins de 10 mètres des bâtiments à usage d’habitation édifiés avant le 1er août 2010, ni grever des terrains attenants à des maisons d’habitation et clos de murs avant le 1er août
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01303_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
du dossier qu'il a été édifié, dans l'état dans lequel il se trouvait au moment de sa destruction ou de sa démolition, avant le 15 juin 1943, date de l'instauration de la législation sur les permis de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02050_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B a été édifié antérieurement à la loi du 15 juin 1943 instaurant le permis de construire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00909_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Renouvelables France, unique associée de la société Parc éolien du Haut-Perche, et, pour le surplus, par des financements apportés par des sociétés du groupe EDF ou par financement bancaire, la société
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT04103_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Renouvelables France, unique associée de la société Parc éolien du Haut-Perche, et, pour le surplus, par des financements apportés par des sociétés du groupe EDF ou par financement bancaire, la société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02724_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A a produit en première instance, une facture EDF du 12 juillet 2010 qui lui a été adressée " Chef lieu " à Villard, un contrat Orange souscrit le 9 mars 2010 faisant état d'une adresse d'installation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02823_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
chacune des dix années précédant la décision attaquée, des pièces nombreuses et variées, notamment des relevés de compte bancaire attestant du dépôt de chèques et de mouvements bancaires, des factures EDF
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02882_20240206
6 février 2024
6 février 2024
faisant uniquement état d'une entrée en Espagne le 10 juin 2019, et qu'aucune des pièces produites, notamment une carte d'embarquement et d'enregistrement de bagage illisibles, une attestation de contrat EDF
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01093_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte également de l’instruction que l’exercice ar le service de son droit de communication au rès d’EDF a ermis de mettre en évidence que la consommation d’électricité à la villa au titre de la
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00692_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B, des factures d'EDF des 28 mars, 15 mai, 27 septembre et 3 décembre 2017 ainsi que des courriers de relance de cette société des 7 juin et 17 octobre 2017 du fait de retard de paiement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02099_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Après la réorganisation interne des sociétés EDF et GDF, elle a été rattachée à l’unité opérationnelle ressources humaines-médicosocial (UON RH-MS) du service commun d’Enedis et GRDF et affectée au SPSTA
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02587_20240216
16 février 2024
16 février 2024
œuvre, les a privées d'une chance sérieuse d'être indemnisées par le juge judiciaire à hauteur des bénéfices qui auraient pu être perçus sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité passé avec EDF
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00543_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
et une facture EDF our la ériode du 19 se tembre 2014 au 18 novembre 2014.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04068_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Si la requérante produit des pièces suffisamment probantes et nombreuses pour la période de mars 2020 à décembre 2020, la seule production d’un courrier d’EDF en date de février 2018, d’un courrier de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01574_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter
Source officiellePage 10 sur 87