Toute personne, à l'exception des propriétaires et occupants d'immeubles à usage principal d'habitation ainsi que des abonnés au service d'eau potable dont les activités impliquent des utilisations de

implantée le long de la voie publique et, d’autre part, une demande de certificat d’urbanisme opérationnel sur ce même tènement portant sur la réalisation d’une seconde maison d’habitation à l’arrière

A conservait une habitation et sa seule source de revenus, la SARL Id'One Consulting, sur le territoire français.

C, ressortissant centrafricain, né le 29 juin 1988, bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis le 24 novembre 2015, a introduit le 14 février 2019 une demande de regroupement familial au bénéfice

En quatrième lieu, aux termes de l'article " Uv 10 stationnement des véhicules " du règlement du PLU de Noyal-sur-Vilaine : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions

Par une décision du 22 septembre 2020, le maire de la commune a refusé de faire procéder au goudronnage du chemin d'accès desservant l'habitation des consorts D.

Sont sans incidence, à cet égard, les circonstances que l'équipement a une capacité de stockage excédant les besoins propres de M.

hauteurs maximales de façade ; – subsidiairement, les dispositions dérogatoires prévues par l’article UG3 du règlement du plan local d'urbanisme concernant le bonus lié à la formation d’une canopée habitée

B... bénéficiait d’une carte de résident malgache lui permettant d’y séjourner régulièrement pour les besoins de son activité professionnelle et qu’il justifie y avoir effectué de nombreux séjours, y compris

150 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de 15 jours après notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) condamner l'Etat à verser à son conseil, Me Guinnepain, la somme de 2 000 euros, correspondant

Pour l'application de ces dispositions, le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et où il a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués

Aux termes de l'article US 12 du règlement du PLU de la commune de Les Belleville alors en vigueur et relatif au stationnement des véhicules : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins

aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques. () ". 21.

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Besson, représentant la SASU Saint-Pierre et de Me Tagnon, représentant M. et Mme C.

F... a déposé le 20 juin 2017 auprès de la commune de Lège-Cap-Ferret un dossier de demande de permis de construire, complété le 7 novembre 2017, pour la construction de deux maisons d’habitation sur un

, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui

B... étaient propriétaires d’une maison d’habitation au lieu-dit la Croisade à La Chapelle-Chaussée (Ille-et-Vilaine).

Délibéré après l'audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

Cette OAP et la zone IAU correspondante n'apparaissent pas dès lors incompatibles avec les objectifs de l'article L. 101 2 du code de l'urbanisme. 4.

Les promettant-propriétaire et promettant-usufruitier autorisent expressément le bénéficiaire à effectuer toutes les démarches à cet effet.