Vu : - le code général des impôts ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aucune méconnaissance de l'obligation imposée par l'article D. 349 du code de procédure pénale n'apparaît donc caractérisée. 7.

Aucune méconnaissance de l'obligation imposée par l'article D. 349 du code de procédure pénale n'apparaît donc caractérisée. 7.

Aucune méconnaissance de l'obligation imposée par l'article D. 349 du code de procédure pénale n'apparaît donc caractérisée. 7.

Aucune méconnaissance de l'obligation imposée par l'article D. 349 du code de procédure pénale n'apparaît donc caractérisée. 7.

Aucune méconnaissance de l'obligation imposée par l'article D. 349 du code de procédure pénale n'apparaît donc caractérisée. 7.

Aucune méconnaissance de l'obligation imposée par l'article D. 349 du code de procédure pénale n'apparaît donc caractérisée. 7.

Aucune méconnaissance de l'obligation imposée par l'article D. 349 du code de procédure pénale n'apparaît donc caractérisée. 7.

Aucune méconnaissance de l'obligation imposée par l'article D. 349 du code de procédure pénale n'apparaît donc caractérisée. 7.

Aucune méconnaissance de l'obligation imposée par l'article D. 349 du code de procédure pénale n'apparaît donc caractérisée. 7.

Procédure devant la cour I.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 ; - le décret n° 2020-1293

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée sous le n° 1903531 M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

Aux termes du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (), les données à caractère personnel figurant

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et les administrations ; - le code de justice administrative.