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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA03657_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 000 euros à verser à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01188_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Procédure contentieuse antérieure La SARL Beaune Resto a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05323_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03243_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00302_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
société par actions simplifiée (SAS) El Vaz a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03697_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11 () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00299_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
actions simplifiée JDC 3 QFX a demandé au tribunal administratif de Strasbourg à titre principal, d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00058_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de retirer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02095_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le 11 septembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit des observations.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02608_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02024_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01097_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D... et Mme C..., le préfet de l’Hérault s’est fondé sur l’avis émis le 19 octobre 2023 par le collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a estimé que si l’état
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04933_20230217
17 février 2023
17 février 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01958_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02070_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Transport a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'une part, d'annuler la décision du 8 octobre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00021_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
°) d'admettre Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02178_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01257_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A..., demandeur d’asile, a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 11 mars 2025 de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01372_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les documents médicaux produits par Mme C étaient de nature à remettre en cause l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00517_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En l’état de l’instruction, le moyen soulevé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l’appui de sa demande de sursis à exécution, tiré de ce que M.
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