Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques ". 9.

L'article 45 de la même loi organique dispose que : " Le domaine public maritime des provinces comprend, à l'exception des emprises affectées à la date de la publication de la présente loi à l'exercice

Ils soutiennent que : - la responsabilité de la commune de Nanteuil-sur-Marne est engagée dès lors que la cave située sous la rue de Parousin qui s'est écroulée constitue un accessoire du domaine public

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

formalité que lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles ou en vue de la réalisation d'un important projet d'aménagement ou d'urbanisme rendant nécessaire

sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, si le rapporteur public prononcera ou non des conclusions et, dans le cas où il n'en est pas dispensé, le sens de ces conclusions ".

Par un arrêté du 3 décembre 2020, le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique l’opération d’expropriation, au profit de l’Etat, de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur d’inondation sur

Par un arrêté du 3 décembre 2020, le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique l’opération d’expropriation, au profit de l’Etat, de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur d’inondation sur

Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage

Par un arrêté du 3 décembre 2020, le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique l’opération d’expropriation, au profit de l’Etat, de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur d’inondation sur

Enfin, les articles R. 1211-1 et R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques, applicables à l’exercice du droit de préemption par l’Etat et ses établissements publics, comportent

Enfin, la requérante n'établit pas que le terrain appartenait au domaine public.

de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance

S'agissant de la consultation du service des domaines : 18.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - et les observations de Me Boullay pour la SA d'HLM 3F Centre

Enfin, la requérante n'établit pas que le terrain appartenait au domaine public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

public, qu'elle créait une gêne pour la circulation, ainsi qu'un risque de stationnement excessif sur la voie publique, et qu'une procédure contentieuse serait engagée à son encontre si elle ne cessait

Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public. 31.

Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne