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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. (
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05115_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00175_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La société Immopro relève appel du jugement du 17 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et majorations, de ces impositions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01012_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La société civile (SC) MPGT, qui a opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié d'imposition, détient 90 % des parts sociales de la société civile immobilière (SCI) L'Ile
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A..., elle a continué à souscrire des déclarations d’impôt sur les sociétés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Ces impositions ont été assorties des majorations de 10 % prévues respectivement par les articles 1728 et 1758 A du code général des impôts. 2. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01324_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel le service vérificateur a imposé à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la somme de 230 028,79 euros correspondant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01796_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02458_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03043_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01331_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il n'a pas déposé, pour les années 2013 et 2014, de déclaration contrôlée dans les conditions prévues par l'article 97 du code général des impôts et l'article 40 A de l'annexe III du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01932_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L’EURL EDPP, qui avait pour activité la peinture, a souscrit des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée CA 12 selon le régime simplifié d'imposition au titre des années 2014, 2015 et 2016 et une déclaration
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00161_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00998_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C fait valoir qu'il avait régulièrement déposé des déclarations fiscales correspondant à son activité de coiffeur dans le cadre du régime d'imposition dit " micro-BIC " défini par l'article 50-0 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01604_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'issue du contrôle sur pièces des déclarations de revenus de l'intéressé, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt, au motif que les investissements correspondants ne pouvaient pas
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux : En ce qui concerne le fondement légal des impositions et contributions en litige : 27.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition et énoncer
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