Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de

une indemnité provisionnelle de 486 577,66 euros.

le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

Cette provision n'est en conséquence déductible de l'indemnisation accordée par le présent arrêt qu'à hauteur d'un montant de 381 800 euros.

Il en résulte également que le montant, tel que liquidé le 1er mars 2020, de sa pension de retraite de base s’élève à la somme de 1 035,32 euros et non à celle de 1 002 euros comme l’ont retenu l’expert-comptable

de l'indemnité de gestion qui lui a été accordée à la somme de 1 212euros ; 3°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Par suite, lorsque le montant des indemnités réclamées par la victime ou ses ayants droit est inférieur au montant du dommage corporel tel qu'il est évalué par le juge, l'indemnisation incombe en priorité

sur le montant de l'indemnité accordée à la société. 19.

Sur l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne la période d'indemnisation : 10.

accordée. 9.

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum () et d'un montant minimum () révisés chaque année, par arrêté des ministres

En cinquième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

des ventes réalisées et l'article 29 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 selon lequel l'indemnité compensatrice litigieuse a pour seul objet de compenser la non-attribution d'un logement

Le tribunal a également condamné le CHU de Bordeaux et son assureur à verser solidairement à la CPAM de la Gironde la somme de 28 516,18 euros, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion pour un montant

En ce qui concerne l'existence et le montant des revenus distribués : S'agissant des indemnités kilométriques : 4.

La SAS Vauban 21 est ainsi fondée à lui réclamer le paiement des indemnités d’occupation afférentes à ces postes.

Sa demande de remise gracieuse a également donné lieu à une décision de rejet du 28 décembre 2021.

; la situation ne relevait pas d'une mutation de reclassement en l'absence d'un accord avec un autre établissement ; - le licenciement étant régulier, les demandes indemnitaires ne peuvent être que

au taux légal, à compter de sa réclamation préalable, et de la capitalisation des intérêts, de lui accorder une provision à valoir sur l'indemnisation définitive, à hauteur de 70 000 euros et de mettre

compris, ne peut néanmoins être regardée comme n’étant pas sérieusement contestable, à défaut de certitude, en l’état de l’instruction, sur les montants devant être déduits du montant de la rente qui