B, à les indemniser de leurs préjudices moraux respectifs.

de cette indemnité.

16 930,33 euros, outre l'indemnité forfaitaire de gestion.

; le protocole transactionnel détaille le montant indemnisé pour chaque préjudice extrapatrimonial, dont la durée et le quantum sont précisés dans les avis de la CCI ; l'indemnisation est faite au vu

La caisse n’est pas fondée à solliciter une nouvelle fois en appel le versement de cette indemnité, ni à demander, en l’absence d’indemnisation par la cour de débours pour des montants supérieurs à ceux

Quant à l'indemnité demandée par les sociétés requérantes : 4.

par le versement de la somme de 5 779,31 euros ; ces frais après consolidation ont fait l’objet d’une juste évaluation par les premiers juges ; les dépenses de santé futures peuvent être indemnisées par

ne peut être mise à sa charge ; - seul le préjudice esthétique permanent pourra être indemnisé ; - le déficit fonctionnel permanent ne pourra être indemnisé qu'à hauteur de 403 273 euros ; toutefois

de la retraite ont été indemnisées par l'arrêt du 26 juin 2023 ; - le calcul de la perte de droits à la retraite doit être effectué à partir de l'âge de 63 ans et 3 mois ; - l'indemnité allouée

B le versement d'une somme de 3 375 euros brut correspondant à l'indemnisation de 27 jours de congés annuels au titre de l'année 2019, que ce dernier n'avait pas été en mesure de solder avant son départ

d'un préjudice, au titre de l'indemnisation de ses biens de retour.

En sixième lieu, la SCCV Ville d’Avray Développement établit avoir engagé des frais pour des études marketing à hauteur de 1 560 euros dont elle doit être indemnisée. 22.

des indemnités de permanence, à la somme de 12 511 euros ; - il a subi un préjudice fiscal à hauteur de 1 695 euros ; - ses troubles dans les conditions d'existence seront justement indemnisés à

C... ; il n’y a pas lieu d’indemniser l’épouse de la victime du dépassement d’honoraires de son médecin conseil ; le point de départ des intérêts doit être fixé à la date du jugement attaqué ; les conclusions

Mme B demande à bénéficier d'une indemnité destinée à réparer l'ensemble de ses préjudices personnels et matériels.

l'INSEE ; - le préjudice d'agrément doit être évalué à 15 000 euros en application du référentiel indicatif d'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. () ". 7.

Sur la responsabilité du département d'Indre-et-Loire : 2.

Sur la demande d'indemnisation des préjudices consécutifs à l'interruption du chantier : 2.

Mme A, par un courrier du 8 novembre 2018, a demandé à la collectivité de l'indemniser des préjudices financier et moral qui ont découlé du fait qu'on ne lui confie plus d'enfant.